Les fonctions d'huissier de justice

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

L'huissier de justice est un officier public et ministériel car il est titulaire d'un office. En effet, en tant que titulaire il exerce une mission de service public tout en assurant la représentation des intérêts privés.

Ils exercent une profession libérale réglementée.

Bon à savoir

Le statut des huissiers de justice est réglementé par l'ordonnance du 2 février 1945 et le décret du 29 février 1956 relatifs au statut des huissiers.

A quel huissier s'adresser?

Un huissier de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du tribunal de grande instance (TGI) valant pour la ville où il officie.

L'huissier dans le procès

L'huissier remet personnellement:

les assignations (c'est à dire les actes qui introduisent un procès devant un tribunal civil)
et procède à la signification des actes judiciaires (c'est à dire qu'il informe des actes judiciaires les personnes concernées)

L'huissier porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police , le tribunal correctionnel et la cour d'assises .

L'huissier dans le recouvrement d'un droit

Sur présentation d'un titre exécutoire (c'est à dire d'un acte constatant un droit pour une personne), l'huissier assure les saisies utiles et les expulsions nécessaires.

En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), l'huissier peut :

proposer des arrangements amiables,
demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

L'huissier en dehors d'une démarche judiciaire

Sans délais (sans besoin d'y être autorisé ou après obtention rapide de l'accord d'un juge), l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe :

en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).

L'huissier notifie les ruptures de pacs.

L'huissier peut également agir pour :

conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
faire des sommations interpellatives (avant tout procès),c'est à dire adresser des avertissements
accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire (réclamation de loyers impayés, procédure de licenciement, etc.) mais pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé" ou "lettre refusée".
apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.

Dans ces cas, le particulier s'adresse directement à l'huissier par lettre simple.

Rémunération des actes d'huissier

La rémunération des huissiers est réglementée.

Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Composition de la rémunération :

Emoluments qui correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Le calcul est compliqué et consiste en l'addition de plusieurs droits fixés par la loi (droit fixe, droit proportionnel, droit d'engagement des poursuites et frais de gestion des dossiers)

Honoraires qui correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).
Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours qui couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement (droits fiscaux, affranchissements, rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc)
Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € .

Frais de déplacement car l'huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié (porté à la connaissance d'une personne) une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 6,87 €

Bon à savoir

La rémunération des huissiers de justice est prévue par le décret du 12 décembre 1996 portant réforme du tarif des huissiers de justice.

Charge des frais de l'huissier

Le payeur est celui qui demande la réalisation d'un acte à l'huissier, sauf si :

une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

Attention !

L'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.