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Les cours administratives d'appel

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Les cours administratives d’appel sont les juges d’appel de droit commun des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Elles ont été créées en 1987.

Attention !

Les justiciables doivent saisir la Cour administrative dans le délai prévu par la loi : 

  • 2 mois à compter de la notification du jugement (c'est à dire dès que les parties ont en connaissance officiellement)  pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés), 
  • 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-Mer,
  • 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger.

Organisation

Il existe seulement 8 Cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes,  Paris et Versailles).

Chaque Cour comprend:

  • un Président conseiller d’Etat,
  • des Présidents de chambres,
  • des premiers conseillers et des conseillers dont font partie les rapporteurs publics.


La Cour statue en formation collégiale de 5 magistrats.

Mais par exception, la Cour peut statuer en formation restreinte (3 magistrats) ou en formation plénière (7 magistrats).

Compétences

La Cour est compétente pour connaitre des recours en "appel" formés contre la plupart des décisions rendues par les tribunaux administratifs. 

Par exception, certaines décisions sont jugées en appel par le Conseil d’Etat :

  • Les recours en appréciation de la légalité d’un texte,
  • Les recours en matière d’élections cantonales et municipales,
  • Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

De plus, la Cour administrative d'appel ne connait pas des décisions rendues par le tribunal administratif quand celui ci juge en "premier et dernier ressort". Dans ce cas, le seul moyen de contestation est de former un "pourvoi en cassation". 

Bon à savoir

La compétence territoriale des cours administratives d'appel est celle sur le territoire duquel se trouve le TA qui a rendu la décision attaquée : 

CAA Bordeaux : Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux, Limoge, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

CAA Douai : TA de Amiens, Lille, Rouen.

CAA Lyon : TA Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon

CAA Marseille : TA de  Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nïmes

CAA Nancy : TA de  Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg

CAA Nantes : TA de Caen, Nantes, Orléans, Rennes

CAA Paris : TA de Melun, Paris, Nouméa et Papeete

CAA Versailles: TA de Versailles et Cergy-Pontoise

Saisir la Cour administrative d'appel

Il faut rédiger une requête (écrit sur papier libre) qui doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.

Il convient, comme devant le tribunal administratif, de préciser les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié. Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré.

Une copie du jugement rendue par le tribunal administratif doit être joint à la requête. 

Déroulement de la procédure

Les parties sont informées de la date d'audience mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour:

  • les demandes d'indemnités,
  • les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment.

La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif contestée.

Le recours n'est pas suspensif (la première décision sera exécutée) , sauf si une demande de référé suspension est également présentée et que la cour l'accorde.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours. Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines.

Le jugement de la Cour d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

 
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