Principe
Les cours administratives d’appel sont les juges d’appel de droit commun des jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Elles ont été créées en 1987.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Attention !
Les justiciables doivent saisir la Cour administrative dans le délai prévu par la loi :
- 2 mois à compter de la notification du jugement (c'est à dire dès que les parties ont en connaissance officiellement) pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés),
- 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-Mer,
- 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger.
Organisation
Il existe seulement 8 Cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).
Chaque Cour comprend:
- un Président conseiller d’Etat,
- des Présidents de chambres,
- des premiers conseillers et des conseillers dont font partie les rapporteurs publics.
La Cour statue en formation collégiale de 5 magistrats.
Mais par exception, la Cour peut statuer en formation restreinte (3 magistrats) ou en formation plénière (7 magistrats).
Compétences
La Cour est compétente pour connaitre des recours en "appel" formés contre la plupart des décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Par exception, certaines décisions sont jugées en appel par le Conseil d’Etat :
- Les recours en appréciation de la légalité d’un texte,
- Les recours en matière d’élections cantonales et municipales,
- Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
De plus, la Cour administrative d'appel ne connait pas des décisions rendues par le tribunal administratif quand celui ci juge en "premier et dernier ressort". Dans ce cas, le seul moyen de contestation est de former un "pourvoi en cassation".
Bon à savoir
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est celle sur le territoire duquel se trouve le TA qui a rendu la décision attaquée :
CAA Bordeaux : Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux, Limoge, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
CAA Douai : TA de Amiens, Lille, Rouen.
CAA Lyon : TA Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
CAA Marseille : TA de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nïmes
CAA Nancy : TA de Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg
CAA Nantes : TA de Caen, Nantes, Orléans, Rennes
CAA Paris : TA de Melun, Paris, Nouméa et Papeete
CAA Versailles: TA de Versailles et Cergy-Pontoise
Saisir la Cour administrative d'appel
Il faut rédiger une requête (écrit sur papier libre) qui doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.
Il convient, comme devant le tribunal administratif, de préciser les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié. Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré.
Une copie du jugement rendue par le tribunal administratif doit être joint à la requête.
Déroulement de la procédure
Les parties sont informées de la date d'audience mais ne sont pas tenues de s'y présenter.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour:
- les demandes d'indemnités,
- les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment.
La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif contestée.
Le recours n'est pas suspensif (la première décision sera exécutée) , sauf si une demande de référé suspension est également présentée et que la cour l'accorde.
Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours. Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines.
Le jugement de la Cour d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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