Bonjour,
La cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
Cela signifie que la date de la décision du Préfet n'est pas le critère déterminant pour l'appréciation de l'affaire.
Au contraire, la cour d'appel doit examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle rend sa décision.
Cette position est confirmée par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt "Cass. Civ. 1re 23 Novembre 1999 n°96-21.627", qui stipule que la cour d'appel se prononce en fonction des circonstances de fait qui existent au moment où elle statue.
En résumé, la cour d'appel statue sur l'affaire à la date à laquelle elle rend sa décision, et non à la date de la décision du Préfet.
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