OQTF : comment réagir en cas de rejet de mon recours devant le tribunal administratif ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/07/2023 à 01h51

Une obligation de quitter le territoire (OQTF) est une mesure d'éloignement délivrée par le Préfet à l'étranger en situation irrégulière. On distingue les OQTF avec un délai de départ de 30 jours et les OQTF avec un délai de départ sous 48h. Le délai de départ varie selon le motif du refus. Lorsqu'un étranger reçoit une OQTF, il a la possibilité de la contester en faisant un recours administratif et/ou un recours contentieux devant un tribunal administratif. Il peut arriver qu'un recours contre une OQTF devant le tribunal administratif soit rejeté. Dans ce cas, il est possible de contester ledit rejet devant une cour administrative d'appel. Mais la saisine de la cour administrative d'appel est une procédure longue et lourde, il convient donc d'apporter un éclairage là-dessus.

L'absence d'effet suspensif de l'appel

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif. Cependant, il est important de noter que l'appel n'a pas d'effet suspensif, c'est à dire qu'elle ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Cela signifie que même si le juge d'appel n'a pas encore rendu sa décision, vous pourriez être renvoyé dans votre pays.

Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel qui est compétente en fonction du tribunal ayant rendu la décision. Les informations concernant la cour compétente sont indiquées dans la notification du jugement que vous avez reçue.

Les longs délais d'instruction en appel

Comme il a été évoqué en introduction de cet article, la saisine de la cour administrative d'appel peut se révéler une procédure très longue. En effet, si les tribunaux administratifs rendent leur jugement relativement rapidement c'est-à-dire dans un délai approximatif de 3 à 4 mois, les cours administratives d'appel prennent plus de temps à juger d'un recours.

Aussi, il convient de préciser que la cour d'appel statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du Préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction. Par conséquent, l'éventuelle évolution de la situation de l'étranger durant le temps de l'instruction de son dossier n'a aucune incidence sur le décision de la cour d'appel.

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

L'absence d'effet suspensif de l'appel

Les longs délais d'instruction en appel