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OQTF : comment réagir en cas de rejet de mon recours devant le tribunal administratif ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 25/07/2023 à 01h51
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Une obligation de quitter le territoire (OQTF) est une mesure d'éloignement délivrée par le Préfet à l'étranger en situation irrégulière. On distingue les OQTF avec un délai de départ de 30 jours et les OQTF avec un délai de départ sous 48h. Le délai de départ varie selon le motif du refus. Lorsqu'un étranger reçoit une OQTF, il a la possibilité de la contester en faisant un recours administratif et/ou un recours contentieux devant un tribunal administratif. Il peut arriver qu'un recours contre une OQTF devant le tribunal administratif soit rejeté. Dans ce cas, il est possible de contester ledit rejet devant une cour administrative d'appel. Mais la saisine de la cour administrative d'appel est une procédure longue et lourde, il convient donc d'apporter un éclairage là-dessus.

L'absence d'effet suspensif de l'appel

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif. Cependant, il est important de noter que l'appel n'a pas d'effet suspensif, c'est à dire qu'elle ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Cela signifie que même si le juge d'appel n'a pas encore rendu sa décision, vous pourriez être renvoyé dans votre pays.

Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel qui est compétente en fonction du tribunal ayant rendu la décision. Les informations concernant la cour compétente sont indiquées dans la notification du jugement que vous avez reçue.

Les longs délais d'instruction en appel

Comme il a été évoqué en introduction de cet article, la saisine de la cour administrative d'appel peut se révéler une procédure très longue. En effet, si les tribunaux administratifs rendent leur jugement relativement rapidement c'est-à-dire dans un délai approximatif de 3 à 4 mois, les cours administratives d'appel prennent plus de temps à juger d'un recours.

Aussi, il convient de préciser que la cour d'appel statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du Préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction. Par conséquent, l'éventuelle évolution de la situation de l'étranger durant le temps de l'instruction de son dossier n'a aucune incidence sur le décision de la cour d'appel.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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