Faire appel sous oqtf contre assignation

Sujet initié par Maeva, il y a 21 heures - 191 vues

Chère Madame,

Je comprends votre situation et votre souhait de contester la décision concernant votre conjoint.

Lorsque vous parlez d'une "assignation" et d'un premier rejet suivi d'un désir de "faire appel", il est important de clarifier la nature exacte de la décision que vous avez reçue et de la procédure d'appel déjà engagée.

Les voies de recours contre une OQTF
Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative. Contre cette décision, il existe plusieurs types de recours :

Le recours gracieux ou hiérarchique : Il s'agit d'une demande de réexamen adressée à l'autorité qui a pris la décision (le Préfet) ou à son supérieur hiérarchique (le Ministre de l'Intérieur). Ce type de recours n'est pas suspensif et n'interrompt pas les délais pour le recours contentieux.

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif : C'est le recours principal et le plus courant. Il doit être formé dans un délai très court (généralement 15 jours, parfois 30 jours, selon la nature de l'OQTF et si elle est assortie ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français - IRTF). Ce recours est suspensif, ce qui signifie que votre conjoint ne peut pas être éloigné tant que le juge n'a pas statué.

Est-il possible de "faire appel" après un premier rejet ?
Oui, c'est possible, mais cela dépend de la nature du "premier rejet" :

Si le "premier rejet" est une décision du Tribunal Administratif :
Dans ce cas, la voie de recours suivante est l'appel devant la Cour Administrative d'Appel. Vous disposez généralement d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du Tribunal Administratif pour interjeter appel.
C'est la procédure normale si le Tribunal Administratif a confirmé l'OQTF. Votre avocat devra alors présenter de nouveaux arguments ou insister sur des points qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte en première instance.

Si le "premier rejet" était un recours gracieux ou hiérarchique, ou si vous n'avez pas encore saisi le Tribunal Administratif :
Si vous n'avez fait qu'un recours gracieux ou hiérarchique (directement auprès de l'administration) et que celui-ci a été rejeté, cela ne vous empêche pas de saisir le Tribunal Administratif, à condition que les délais pour ce recours contentieux ne soient pas expirés. C'est pourquoi il est crucial de connaître la date exacte de la notification de l'OQTF initiale.

Si toutes les voies de recours classiques ont été épuisées (Tribunal Administratif puis Cour Administrative d'Appel) :
Les possibilités deviennent alors très limitées. Il reste le recours en cassation devant le Conseil d'État, mais ce recours ne porte que sur des questions de droit (erreur de droit commise par la Cour d'Appel, vice de procédure, etc.), et non sur les faits. Il est extrêmement difficile à gagner.
Dans des cas exceptionnels, si la situation de votre conjoint a radicalement changé (par exemple, mariage, naissance d'un enfant en France, aggravation de son état de santé nécessitant des soins non disponibles dans son pays d'origine, etc.), il pourrait être possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour et, en cas de nouveau refus, de former un nouveau recours.

L'importance de l'avocat
Compte tenu de la complexité des procédures et des délais très stricts, il est absolument indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Il pourra :

Analyser la décision d'OQTF et le jugement de rejet que vous avez reçu.

Déterminer la voie de recours la plus appropriée (appel devant la Cour Administrative d'Appel, ou autre).

Vérifier les délais.

Constituer un dossier solide avec tous les éléments pertinents (liens familiaux, insertion en France, etc.).

Vous représenter devant les juridictions.

Ne tardez pas à contacter un avocat, car les délais en matière de droit des étrangers sont très courts et leur non-respect entraîne souvent l'irrecevabilité du recours.

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onjour,

Oui, il est possible de faire appel d’un rejet concernant une assignation à résidence dans le cadre d’une OQTF, sous certaines conditions.

Si vous parlez d’un rejet du recours contre l’OQTF, vous pouvez :

faire appel devant la cour administrative d’appel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Votre conjoint peut également demander la suspension de l’exécution de l’OQTF si ce n’est pas déjà fait.

Si c’est l’assignation à résidence elle-même qui est contestée (lieu, conditions...), un recours en référé-liberté ou un recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être envisagé, selon la situation.

Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat pour sécuriser les délais et arguments.

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Bien à vous.