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Les tribunaux administratifs

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.

Ils jugent la plupart des litiges entre les particuliers et l’administration.

Organisation et fonctions

Il existe actuellement 36 tribunaux administratifs, qui peuvent couvrir 1 à 5 départements.

Chaque tribunal comprend:

  • 1 président
  •  plusieurs membres dont un au moins est chargé des fonctions de rapporteur public.

Le tribunal statue par chambres collégiales de 3 juges au moins.

Mais, certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique.


Tout comme le Conseil d’Etat, les Tribunaux Administratifs ont des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles :

  • Fonctions administratives : les Tribunaux Administratifs ont un rôle consultatif auprès du préfet.
  • Fonctions juridictionnelles : les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.

Types de litiges

Le Tribunal Administratif juge la majeure partie des litiges entre particuliers et administration.

Toutefois, il n’est pas compétent dans certains domaines :

  • Accidents causés par les véhicules de l’administration,
  • Dommages causés par l’activité de police judiciaire,
  • Contestations relatives aux impôts indirects, (autres que la TVA),
  • Litiges en matière d’Etat civil et de successions,
  • Quand le litige met en cause un service public industriel et commercial confié à une société privée (comme EDF, France Télécom),
  • En matière de sécurité sociale. 

Les deux types de contestations dont peut être saisi le Tribunal administratif sont: 

Le recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'un acte pris par une autorité administrative, (par exemple le refus ou octroi d'un permis de construire, le refus d'une autorisation ou le refus de délivrer un titre de séjour). 

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

  • la décision attaquée viole la loi ou la règlementation, 

  • la décision attaquée est fondée sur des motifs erronés, inexacts ou incohérents,

  • la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de publicité, par exemple),

  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Le recours de pleine juridiction

Lorsque la demande ne relève pas du recours pour excès de pouvoir, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction. 

Les principaux sont la demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les contestation d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation), ou encore demande en réduction de  contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Attention !

Les règles de compétence du Juge administratif sont extrêmement complexes.

Par conséquent, il convient de bien se renseigner pour savoir si le litige relève de la compétence du juge administratif ou des juridictions judiciaires.

Si vous saisissez un juge incompétent, la demande sera rejetée.

Fonctionnement

Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La requête: 

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle est adressée au greffe du tribunal administratif compétent, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Il faut y joindre: 

  • une copie de la décision attaquée,

  • une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,

  • toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

La présence des parties à l'audience n'est souvent pas obligatoire.

 

Représentation par avocat : 

La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte pas sur les cas cités à l'article R.431-3 du Code de justice administrative. 

Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, peut intervenir un avocat à la Cour ou un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal).

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée (c'est à dire portée à la connaissance des parties) par courrier postal. 

 
Agir en justice

Le Tribunal Administratif compétent est celui sur le territoire duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez.

Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, alors le tribunal compétent est: 

  • celui sur le territoire duquel vous résidez pour les litiges relatifs à des décisions individuelles de police administrative, ou pour la reconnaissance de certaines qualités (comme celle d’ancien combattant par exemple),
  • celui sur le territoire duquel se trouve l’immeuble quand le litige concerne cet immeuble (par exemple, un permis de construire),
  • celui sur le territoire duquel se trouve le lieu d’affectation pour les litiges relatifs aux fonctionnaires.


En outre, certains litiges relèvent directement du Conseil d’Etat, notamment :

  • les recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres,
  • les décisions d’organismes collégiaux à compétence nationale (comme par exemple le Conseil supérieur de l’audiovisuel),
  • ou en matière d’élections régionales et européennes.


D’autres litiges relèvent de juridictions administratives spécialisées.

L’assistance d’un avocat est donc fortement conseillée.

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