Principe
Les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.
Ils jugent la plupart des litiges entre les particuliers et l’administration.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Organisation et fonctions
Il existe actuellement 36 tribunaux administratifs, qui peuvent couvrir 1 à 5 départements.
Chaque tribunal comprend:
- 1 président
- plusieurs membres dont un au moins est chargé des fonctions de rapporteur public.
Le tribunal statue par chambres collégiales de 3 juges au moins.
Mais, certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique.
Tout comme le Conseil d’Etat, les Tribunaux Administratifs ont des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles :
- Fonctions administratives : les Tribunaux Administratifs ont un rôle consultatif auprès du préfet.
- Fonctions juridictionnelles : les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.
Types de litiges
Le Tribunal Administratif juge la majeure partie des litiges entre particuliers et administration.
Toutefois, il n’est pas compétent dans certains domaines :
- Accidents causés par les véhicules de l’administration,
- Dommages causés par l’activité de police judiciaire,
- Contestations relatives aux impôts indirects, (autres que la TVA),
- Litiges en matière d’Etat civil et de successions,
- Quand le litige met en cause un service public industriel et commercial confié à une société privée (comme EDF, France Télécom),
- En matière de sécurité sociale.
Les deux types de contestations dont peut être saisi le Tribunal administratif sont:
Le recours pour excès de pouvoir
La demande peut porter sur l'annulation d'un acte pris par une autorité administrative, (par exemple le refus ou octroi d'un permis de construire, le refus d'une autorisation ou le refus de délivrer un titre de séjour).
Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :
la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
la décision attaquée est fondée sur des motifs erronés, inexacts ou incohérents,
la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de publicité, par exemple),
l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.
Le recours de pleine juridiction
Lorsque la demande ne relève pas du recours pour excès de pouvoir, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction.
Les principaux sont la demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les contestation d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation), ou encore demande en réduction de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).
Attention !
Les règles de compétence du Juge administratif sont extrêmement complexes.
Par conséquent, il convient de bien se renseigner pour savoir si le litige relève de la compétence du juge administratif ou des juridictions judiciaires.
Si vous saisissez un juge incompétent, la demande sera rejetée.
Fonctionnement
Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.
Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.
La requête:
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif compétent, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Il faut y joindre:
une copie de la décision attaquée,
une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
La présence des parties à l'audience n'est souvent pas obligatoire.
Représentation par avocat :
La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte pas sur les cas cités à l'article R.431-3 du Code de justice administrative.
Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, peut intervenir un avocat à la Cour ou un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal).
Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée (c'est à dire portée à la connaissance des parties) par courrier postal.
Agir en justice
Le Tribunal Administratif compétent est celui sur le territoire duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez.
Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, alors le tribunal compétent est:
- celui sur le territoire duquel vous résidez pour les litiges relatifs à des décisions individuelles de police administrative, ou pour la reconnaissance de certaines qualités (comme celle d’ancien combattant par exemple),
- celui sur le territoire duquel se trouve l’immeuble quand le litige concerne cet immeuble (par exemple, un permis de construire),
- celui sur le territoire duquel se trouve le lieu d’affectation pour les litiges relatifs aux fonctionnaires.
En outre, certains litiges relèvent directement du Conseil d’Etat, notamment :
- les recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres,
- les décisions d’organismes collégiaux à compétence nationale (comme par exemple le Conseil supérieur de l’audiovisuel),
- ou en matière d’élections régionales et européennes.
D’autres litiges relèvent de juridictions administratives spécialisées.
L’assistance d’un avocat est donc fortement conseillée.
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