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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Délai de recours ta
Sujet initié par , il y a 5 mois - 1026 vues

Bonjour,
Conseiller municipal d'une commune de 4500 hab, j'ai déposé un recours au TA suite au vote par le CM du 20/12/17 d'indemnités octroyées à des Conseillers municipaux sans délégation. le PV de délibération a été enregistré par la préfecture le 4 /01/18. j'ai envoyé ma requête au TA par LR avec AR le 3/03/18;et enregistrée le 6/03/18 par ce dernier.
Ma question: Ma requête est elle trop tardive, et peut on octroyer des indemnités à des conseillers municipaux sans délégation dans une commune de 4500 habitants.

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Bonjour,

Au regard des éléments qui vous me communiquer, je crains que votre requête ne soit déclarée irrecevable pour tardiveté.

A la lecture des textes, seuls les adjoints peuvent bénéficier d'indemnités.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
Bonjour cher Maître,
Merci pour votre réponse. Mais je souhaiterai savoir si le délai de 2 mois démarre à la date de la délibération ( 20/12/17) ou à la date de la notification de la préfecture (4/01/1.
De plus s'agissant d'un acte illégal , puis je invoquer La voie de l'exception d'illégalité.
(Dès lors que le délai de recours est dépassé, il vous sera encore possible de solliciter l'inapplication de la décision administrative par la voie de l'exception d'illégalité)
de plus j'ai demandé par oral le 9/02/18 et par mail au maire le 12 et 15/02/18 de me faire parvenir:
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2014.
- Le procés verbal de délibération suite au vote du 20 décembre 2017 concernant la désignation des adjoints et conseillers municipaux indemnisés.
- Les arrétés portant délégation aux adjoints et conseillers municipaux suite à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017.
Ces documents ne m'ont été remis que le 27/02/18 à l'occasion de le réunion du conseil municipal.
Cordialement
il y a 5 mois
Concernant les conseillers municipaux, le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la date de la délibération et non de la date exécutoire de la délibération.

Cependant vous pouvez toujours demander le retrait de ladite délibération avant le 20 avril prochain. et en cas de refus, vous pourriez saisir le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Charlène LEBEY
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Avec tous mes remerciements
il y a 5 mois
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