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Le tribunal paritaire des baux ruraux

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction compétente pour régler les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d'un terrain agricole (le bailleur) et son fermier ou métayer (le preneur).

A noter

Un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux se déroule dans la commune chef-lieu de canton des terres agricoles concernées.

Organisation et fonctionnement

  • Organisation : 

Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux par chef-lieu de canton.

Le tribunal paritaire des baux ruraux fonctionne uniquement par session en fonction des besoins.


 

  • Compétence territoriale : 

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de situation de la propriété objet du bail.

  • Fonctionnement : 

Deux sections peuvent exister (baux à ferme et baux à métayage) mais l’une peut suppléer l’autre.
 

En cas d’impossibilité de réunir le tribunal au complet, le président statue seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents.


 

  • Composition: 

 Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du Tribunal d’Instance.

Il est assisté par quatre assesseurs élus : deux représentants des bailleurs, et deux représentants des preneurs (locataires)


C’est en cela que le tribunal est « paritaire ».


Ces assesseurs sont élus par collèges distincts pour un mandat de 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.

Compétences

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges entre un propriétaire d’immeuble rural et son fermier ou métayer, comme par exemple :

  • un litige relatif à un loyer de fermage,
  • un litige relatif à la durée du métayage.


Mais le tribunal est incompétent en dehors de ces cas.

Il est notamment incompétent pour trancher les difficultés préalables de qualification du contrat.

Dans ce cas, le demandeur devra s’adresser :

  • soit au Tribunal de Grande Instance pour les conflits relatifs à la qualification du bail,
  • soit au Tribunal d’Instance pour les litiges relatifs au paiement du fermage.

Saisir le tribunal

Pour introduire une instance devant ce tribunal, il convient d'adresser sa demande, en indiquant son identité et son adresse, au président du tribunal d'instance :

  • soit par acte d'huissier adressé au greffe du tribunal,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce dernier cas, le demandeur doit alors également indiquer sa profession, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, le nom et le domicile de la personne contre qui la demande est faite (défendeur) et l'objet de la demande.

Dans les 2 cas, la demande doit comporter un exposé, même bref, des motifs de la demande.

Le juge peut être saisi en référé  en cas d'urgence.

 

Déroulement de l'instance

Les parties sont convoquées 15 jours à l'avance pour une tentative de conciliation (accord amiable). Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister. En cas de motif légitime, il est possible de se faire représenter.

Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation agricole.

Le jugement rendu, le greffier informe officiellement les parties, par écrit.

Bon à savoir

Recours : 

Si le litige  concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000€, la décision t ne peut être contestée que  cassation dans les cas prévus par la loi.

Si la somme excède 4 000€, il est possible de faire appel devant la Cour d'appel pour obtenir un second jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée (dès que les parties en auront eu connaissance). 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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