Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quand le preneur peut-il user de son droit de préemption ?

Rural / Par Alexia.fr , Publié le 04/08/2015 à 17h18
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Lorsque le bailleur d'un bien immobilier agricole envisage de le vendre, le preneur à bail à qui est loué le bien bénéficie d'un droit de préemption (article L412-1 du Code rural). Il bénéficie ainsi d'une priorité sur la vente du bien qu'il exploite. Pour l'exercer, le preneur doit avoir exercé pendant au moins trois la profession agricole et exploité par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente (article L412-5 du Code rural).

Le projet de vente doit lui être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Il dispose alors de deux mois pour faire connaitre son refus ou son acceptation de l'offre.(article L412-8 du Code rural).

S'il souhaite acquérir le bien mais qu'il considère que le prix et les conditions de la vente sont exagés, il peut saisir le Tribunal Paritaire des Baux ruraux d'une demande en fixation de la valeur du bien.

S'il use de son droit de préemption pour acquérir l'exploitation, le nouveau propriétaire est alors dans l'obligation d'exploiter le fonds durant neuf ans minimum et personnellement : il ne peut ni le vendre, ni le louer.

Le droit de préemption du preneur est exclu dans certains cas :

  • l'échange,
  • l'expropriation pour cause d'utilité publique,
  • la donation ou transmission de bien par succession,
  • la vente du bien à un parent ou allié jusqu'au 3ème degré du propriétaire.
Une question en droit rural ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le notaire nous avez appelé pour nous dire qu un droit de préemption n avais pas était envoyé à l ancienne...
Lorsque l'agence vous a annoncé le prix de 380.000 euros, était-ce frais d' agence inclus? si c'était un prix...
Par principe, le GAEC, preneur à bail, a un droit de préemption sur ses terres, louées. L'associé ... De...
Une question en droit rural ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les
Résolue par Maître ROUSSEAU
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35
Résolue par Maître GENIES
Par bail verbal , une prairie permanente est louée à un exploitant agricole. le loueur loue le sol pour en retirer profit
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit rural

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu