Dans le cadre d’une conférence à l’ONU, la Cour pénale internationale est crée par la Convention de Rome le 17 juillet 1998.
Cette Cour permanente a commencé à fonctionner le 1er juillet 2002.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Principe
La Cour pénale internationale a été créée pour punir les crimes les plus graves (contre le droit humanitaire international), lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
Elle siège à La Haye (Pays-Bas).
La composition de la CPI
Combien y a t-il de juges?
- il y a 18 juges de nationalités différentes,
- élus pour 9 ans (non renouvelable),
- par les Etats ayant adhéré à son statut.
Quels sont ses organes?
- La Présidence:
- elle regroupe un Président et 2 vices Présidents,
- élu à la majorité par les juges,
- pour 3 ans renouvelable,
- elle gère la bonne administration de la Cour.
- Les Chambres (chargées des fonctions judiciaires) :
- la Chambre préliminaire (étudie la validité des requêtes et décide ou non de l'ouverture d'une enquête),
- la Chambre de première instance (juge les affaires validées par la chambre préliminaire),
- la Chambre d'appel (juge les contestations portées sur les jugements rendus par les deux chambres précédentes).
- Le bureau du Procureur :
- le procureur est élu pour 9 ans,
- par l'Assemblée des Etats parties,
- il ouvre et dirige les enquêtes.
- Le Greffe:
- qui s'occupe des aspects non judiciaires comme la gestion des preuves,
- qui intervient dans plusieurs domaines comme la défense des victimes et témoins,
- la sensibilisation et la détention.
Bon à savoir
La peine de mort n'est pas encourue.
- La Cour peut prononcer des peines d'emprisonnement:
- à perpétuité (à vie), de 30 ans au plus,
- ainsi que des peines d'amende.
- Les personnes condamnées par la Cour effectuent leur peine de prison:
- soit dans l'établissement pénitentiaire de l'Etat hôte (les Pays Bas),
- soit dans celui d'un Etat partie volontaire.
Quelle est sa mission?
La compétence de la CPI est limitée.
- Elle ne connait que 4 catégories d’infractions (considérées comme les plus graves):
- les crimes contre l’humanité,
- les génocides,
- les crimes de guerre et les crimes d’agression.
- Elle ne peut intervenir que si :
- le crime a été commis sur le territoire d’un État qui a signé la Convention,
- ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États.
Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu’un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves : cela a été le cas pour le Darfour en 2005.
- Sa compétence est complémentaire:
- elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.
Zoom
Les affaires traitées par la CPI:
Plus récemment, dans le cadre d’une conférence de l’ONU, 120 Etats ont décidé de créer une juridiction pénale internationale permanente, la CPI.
- La Cour enquête sur:
- l'Ouganda,
- la RDC,
- la République Centrafrique,
- le Soudan,
-le Kenya,
- la Libye,
- la Côte d'Ivoire.
Congo: Thomas LUBANGA (ancien chef de milice) a été condamné à 14 ans de prison pour le recrutement d'enfants soldats dans l'armée.
Comment saisir la CPI?
La Convention de Rome prévoit 3 modes de saisine :
- Un Etat partie peut saisir le procureur de la CPI:
- pour des crime visés à l'article 5 (génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité).
- Par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies:
- qui peut renvoyer une situation devant la Cour.
- Par le Procureur :
- qui est indépendant ,
- il peut ouvrir une information sur la base de renseignements (obtenus par des Etats, organisations internationales et intergouvernementales, d'organisations non gouvernementales),
Pour ouvrir une enquête, le procureur doit préalablement obtenir une autorisation de la Chambre.
Un simple particulier ne peut saisir la Cour Pénale Internationale.
Astuce !
Des offres d'emplois sont régulièrement publiées sur le site officiel de la CPI, ONU, Quai d'Orsay...
Il est également possible d'effectuer un stage au sein de ces institutions.
- La CPI
- Le Quai d'Orsay
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/missions-et-organisation/historique/article/le-quai-d-orsay
- L'ONU
http://www.un.org/fr/
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