Les juridictions des Communautés européennes

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Les juridictions communautaires sont :

le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE)
et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Ces juridictions ont pour fonction principale d’assurer le respect du droit communautaire.

Elles siègent à Luxembourg.

Création et composition

La Cour de Justice des Communautés Européennes

La CJCE a été créée dès 1951 avec le Traité sur le charbon et l’acier (traité CECA).

Elle a joué un rôle fondamental pour l’application du droit communautaire : gardienne du respect des dispositions du Traité, elle a surtout interprété les traités communautaires et affirmé la primauté du droit communautaire sur les dispositions nationales.

La Cour est composée :

d’un juge par Etat membre (soit 27 juges), nommé pour 6 ans par le gouvernement des Etats membres.
d'un Président élu par les juges tous les trois ans.
d'avocats généraux, qui présentent publiquement et en toute indépendance leur avis sur le litige soumis à la Cour (nommés pour 6 ans par le gouvernement des Etats membres)
une équipe d’interprètes, qui intervient pendant les audiences dans toutes les langues officielles de l’Union.

Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

Le Tribunal de première instance a été créé plus récemment, en 1988, afin de réduire le nombre d’affaires portées devant la Cour.

Il est juge du premier degré dans certaines matières (recours des fonctionnaires européens contre les institutions, recours en matière de concurrence), et un pourvoi (recours) est ouvert contre ses décisions devant la CJCE.

Tout comme la Cour de justice, le TPICE est composé d’au moins un juge par Etat membre, nommé dans les mêmes conditions que ceux de la Cour de justice.

Certains membres du TPICE sont aussi amenés à exercer la fonction d’avocat général.

Missions de la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne

Elle exerce deux missions essentielles :

assurer la primauté du droit européen originaire (traités) et dérivé (édicté par les institutions européennes), assurer l'interprétation uniforme des traités,
répondre aux questions préjudicielles posées par les juridictions nationales. Un juge national peut renvoyer une affaire devant la CJCE.

Il y a différentes formes de recours exercés devant elle (quatre formes) :

L'action en annulation et l'exception d'illégalité : on peut agir pour faire vérifier la conformité des actes communautaires aux traités.

Ces actions en annulation permettent par voie d'action (dans un délai de 2 mois) de faire reconnaître par la Cour que les dispositions ne respectent pas les traités.

Cette lagalité peut être contestée par : le conseil de l'UE, la commission européenne, les personnes physiques ou morales directement ciblées par la décision communautaire.

A coté de cette voie d'action, il existe une voie d'exception : à l'occasion d'un litige individuel on peut contester la légalité d'un acte communautaire et dans ce cas là, cet acte est écarté pour ce procès mais subsiste dans l'ordre communautaire.

Dénoncer une carence institutionnelle : si les autorités communautaires (le parlement, la commission, le conseil) s'abstiennent de statuer, alors les États membres où les autres institutions communautaires peuvent saisir la Cour pour constater cette carence.

Le recours en manquement : recours exercé contre un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en terme de respect du droit communautaire originaire ou dérivé (par exemple absence de transposition d'une directive dans le délai requis.)

Le renvoi préjudiciel : recours formé par une juridiction nationale qui demande à la Cour l'interprétation de tel ou tel règlement afin de statuer en conséquence.

A noter

La Cour est aussi compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés.

Missions du TPICE

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

Il est compétent en matière de concurrence, d'aides d'État, actions en matière de responsabilité extracontractuelle, certains questions préjudicielles,...

Ces recours sont formés par des personnes physiques.

On réserve donc à la CJUE les litiges d’États dans la communauté en règle générale.

La compétence du tribunal a évolué.

Une décision du conseil de l'Union Européenne peut élargir le domaine d'attribution du tribunal si le besoin s'en faisait sentir.

Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE qui jugera alors en droit.

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