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3 choses à savoir avant de divorcer à l'étranger

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2019 à 15h52
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Avec la multiplication des mariages internationaux et des expatriations, les divorces à l’étranger sont également en augmentation. Si ce n’est pas toujours le cas, ces divorces peuvent s’avérer extrêmement complexes, et réserver de mauvaises surprises pour certains époux. Avant d’engager une procédure à l’étranger, vous trouverez alors ci-dessous 3 informations importantes à connaître.

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Il est possible de divorcer dans un pays selon une loi étrangère

Divorcer dans un pays ne signifie pas nécessairement que la loi nationale de ce pays sera applicable au divorce. En effet, la compétence de juridictions nationales n’entraine pas automatiquement l’application de la loi nationale. Ainsi, selon votre situation, vous pouvez très bien divorcer en Allemagne, en faisant application de la loi française, ou divorcer au Japon en faisant application de la loi italienne.

Ce choix ne sera cependant pas totalement libre. En effet, de nombreuses règles nationales, communautaires et internationales encadrent la compétence des juridictions, ainsi que la loi applicable en cas de divorce. En général, les principaux critères de détermination sont la nationalité des époux et/ou le lieu de leur résidence commune. Néanmoins, cela peut varier en fonction des pays concernés et de la situation des époux, et il conviendra donc de vous renseigner auprès de professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.

Le régime matrimonial par défaut ne sera pas nécessairement le même

En France, le régime matrimonial s’imposant aux époux en l’absence de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, cela n’est pas le cas dans tous les pays. Ainsi, le régime légal du Maroc ou du Japon sera celui de la séparation de biens, alors que celui des Pays-Bas sera la communauté universelle. Si les époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable lors de leur divorce sera donc déterminant.
Or, tous les pays ne procéderont pas de la même façon pour déterminer ce régime. Ainsi, si vous divorcez en vertu de la loi nationale d’un pays signataire de la Convention du 1er septembre 1992, le régime matrimonial retenu sera celui du pays dans lequel vous avez établi votre première résidence habituelle commune. En revanche, si la loi applicable est celle d’un pays non partie à cette convention, et retenant le critère de nationalité commune, le régime applicable sera celui de votre loi nationale commune.

Exemple

Un couple de Français s’étant mariés sans contrat en France et y ayant établi sa première résidence puis ayant déménagé au Pays-Bas (pays partie à la convention) où ils divorcent en vertu de la loi nationale sera soumis au régime de communauté réduite aux acquêts. A l’inverse, un couple de Marocains s’étant mariés en France, y ayant établi sa première résidence mais divorçant en vertu de la loi marocaine (pays non partie à la convention) sera considéré comme marié en séparation de biens.

La reconnaissance et la transcription du divorce en France seront nécessaires

Quel que soit le pays et la loi en vertu de laquelle le divorce est prononcé, il sera nécessaire de le faire reconnaitre et retranscrire en France pour qu’il puisse y produire ses effets. Cette procédure sera facilitée pour les divorces prononcés dans l’Union européenne, hormis au Danemark, puisqu’il suffira alors de communiquer aux autorités françaises une copie originale du divorce, accompagnée d’un certificat attestant de son caractère exécutoire.

Pour les autres pays, il pourra être nécessaire d’effectuer une demande d’opposabilité auprès du Procureur de la République, pour permettre l’exécution en France des mesures prévues par le divorce, notamment celles concernant l’autorité parentale ou le partage des biens.

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