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Les juridictions pénales : quel juge ? quelle cour ? pour quelles infractions ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Les juridictions pénales

Les juridictions pénales, tribunaux et cours, sont compétentes pour juger et sanctionner les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire, ceux qui commettent une action ou ont un comportement interdit par la loi pénale comme infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.

Elles examinent les demandes de réparation des victimes.

Le tribunal compétent dépend de la gravité de l'infraction:

  • légère (tribunal de police),
  • grave (tribunal correctionnel)
  • ou très grave (la Cour d'assise).

Le juge d'instruction, selon la gravité, dirige les enquêtes.

Si des mineurs sont en cause, alors le juge pour enfant , au sein du tribunal pour enfants (voire Cour d'assise des mineurs) est compétent.

Des juridictions spéciales sont prévues pour le Chef de l'Etat (la Haute Cour de justice) et les membres du Gouvernement (la Cour de justice de la République).

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