Principe
La Haute Cour est exclusivement compétente pour juger de certains actes du Président de la République commis dans l’exercice de ses fonctions.
Elle est prévue à l’art. 68 de la Constitution.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Une compétence limitée
La Haute Cour n’est compétente que pour juger le Président pour ses « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».
La seule sanction pouvant être prononcée est la destitution du président de la République de ses fonctions.
Le sens de cette notion n’est pas précisé par la Constitution.
Cela signifie surtout qu’elle n’est pas compétente pour tous les autres actes du Président commis pendant l’exercice de son mandat : c’est le principe de l’irresponsabilité politique du président.
On ne peut donc pas juger le Président pour la politique qu’il a conduite.
En outre, la Cour n’est pas compétente pour tous les actes commis par le Président en dehors du mandat présidentiel.
D’ailleurs, concernant ces actes, le Président ne peut pas être jugé ni entendu par une juridiction pénale ordinaire pendant son mandat : les poursuites sont suspendues et reprennent un mois après la cessation de ses fonctions.
Le chef de l’Etat est donc particulièrement protégé par la Constitution.
Le fondement de cette protection tient à ce que le chef de l’Etat n’est pas un citoyen comme les autres.
C’est un représentant de la Nation élu au suffrage universel, qui participe à l’exercice de sa souveraineté par le peuple.
En outre, il doit être soustrait aux pressions du pouvoir judiciaire, en raison du principe de séparation des pouvoirs.
Bon à savoir
Un simple particulier ne peut pas saisir la Haute Cour, seul le Sénat et l'Assemblée nationales le peuvent.
Une procédure encadrée
Composition de la Haute Cour:
- présidée par le Président de l'Assemblée Nationale
- membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat réunis en "Parlement"
Procédure:
- la Haute Cour se réunit sur décision commune du Sénat et de l'Assemblée Nationale votée à la majorité des 2/3 par chacune
- elles statuent ensemble sur la destitution du Président dans le délai de 1 mois
- la destitution est prononcée si les 2/3 des voix sont réunies (bulletins secrets)
A noter
S’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut pas faire l'objet de poursuite durant son mandat.
En contrepartie, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République.
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