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La Haute cour

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

La Haute Cour est exclusivement compétente pour juger de certains actes du Président de la République commis dans l’exercice de ses fonctions.

Elle est prévue à l’art. 68 de la Constitution.

Une compétence limitée

La Haute Cour n’est compétente que pour juger le Président pour ses « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».

La seule sanction pouvant être prononcée est la destitution du président de la République de ses fonctions. 

Le sens de cette notion n’est pas précisé par la Constitution.

Cela signifie surtout qu’elle n’est pas compétente pour tous les autres actes du Président commis pendant l’exercice de son mandat : c’est le principe de l’irresponsabilité politique du président.

On ne peut donc pas juger le Président pour la politique qu’il a conduite.

En outre, la Cour n’est pas compétente pour tous les actes commis par le Président en dehors du mandat présidentiel.

D’ailleurs, concernant ces actes, le Président ne peut pas être jugé ni entendu par une juridiction pénale ordinaire pendant son mandat : les poursuites sont suspendues et reprennent un mois après la cessation de ses fonctions.

Le chef de l’Etat est donc particulièrement protégé par la Constitution.

Le fondement de cette protection tient à ce que le chef de l’Etat n’est pas un citoyen comme les autres.

C’est un représentant de la Nation élu au suffrage universel, qui participe à  l’exercice de sa souveraineté  par le peuple.

En outre, il doit être soustrait aux pressions du pouvoir judiciaire, en raison du principe de séparation des pouvoirs.

Bon à savoir

Un simple particulier ne peut pas saisir la Haute Cour, seul le Sénat et l'Assemblée nationales le peuvent. 

Une procédure encadrée

Composition de la Haute Cour: 

  • présidée par le Président de l'Assemblée Nationale
  • membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat réunis en "Parlement"

Procédure: 

  • la Haute Cour se réunit sur décision commune du Sénat et de l'Assemblée Nationale votée à la majorité des 2/3 par chacune 
  • elles statuent ensemble sur la destitution du Président dans le délai de 1 mois
  • la destitution est prononcée si les 2/3 des voix sont réunies (bulletins secrets)
A noter

S’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut pas faire l'objet de poursuite durant son mandat. 

En contrepartie, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République.

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