Le juge des enfants : ses compétences et ses pouvoirs face aux mineurs

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Le Juge des enfants est un magistrat du Tribunal de Grande Instance compétent pour:

s'occuper des mineurs en danger (c'est-à-dire, les mineurs victimes).

- il intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont compromises.

s'occuper des mineurs délinquants (c'est-à-dire, les mineurs qui ont commis des infractions)

Dans le dernier cas, il juge les contraventions de 5ème classe commises par les mineurs et les délits les moins graves.

Attention !

Le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat, qu'il soit victime ou auteur d'infraction.

Comment saisir le juge?

Peuvent saisir le juge des enfants:

- les père et mère conjointement, ou l'un d'entre eux seulement,

- la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

- le tuteur,

- le mineur lui-même,

- et à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir lui-même.

Le juge est à saisir :

- par requête (écrit envoyé en recommandé) remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance , conjointement ou par une partie seulement,

- d'office, c'est-à-dire, par le procureur ou lui-même.

Les décisions du juge des enfants

Le juge des enfants statue seul, l'audience n'est pas publique.

Il ne prend que des mesures éducatives.

Il peut rendre sa décision immédiatement et décider de :

- relaxer le mineur (c'est-à-dire, le relâcher sans le sanctionner),

- le déclarer coupable mais constater que son reclassement est acquis,

- lui faire un rappel à la loi sans prononcer de sanctions.

Il peut renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il décide de :

- mettre le mineur sous protection judiciaire (c'est-à-dire, le soumettre à des obligations),

- placer l'enfant dans un centre éducatif.

A noter

Le juge peut aussi décaler dans le temps sa décision s'il considère que des recherches plus détaillées sont nécessaires:

- sur les faits,

- ou la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi doit avoir lieu dans les 6 mois .

Dans l'attente, le juge peut provisoirement prendre des mesures à l'égard du mineur :

- placement dans un établissement éducatif,

- mesure de liberté surveillée, mesure de réparation à l'égard de la victime,....

Le Tribunal pour enfant

Le juge des enfants préside aussi le Tribunal pour enfants et peut dans ce cas :

- prendre des sanctions éducatives ou des condamnations,

- placer un mineur délinquant âgé de plus de 13 ans sous contrôle judiciaire et solliciter son placement en détention provisoire.

Après le prononcé du jugement par le tribunal, le juge des enfants fait office de juge d’application des peines, c'est-à-dire, qu'il suit l'exécution de la peine prononcée contre le mineur.

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