Les articles 671, 672 et 673 du Code civil régissent le cas des plantations situées à proximité de fonds voisins. Ils prévoient notamment les distances nécessaires entre un arbre et le fonds voisin.
Le sort des plantations irrégulières
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Distances et hauteurs obligatoires des plantations
L'article 671 du Code civil interdit de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes à moins de deux mètres de la ligne séparative entre deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations (sauf règlements particuliers ou usages constants et reconnus). Cette hauteur doit être respectée en toute saison.
La distance entre les arbres et la ligne séparative des fonds doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs d'arbres et non jusqu'à l'écorce extérieure.
Par ailleurs, il convient de préciser que les dispositions du Code civil font référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux. La hauteur des plantations se mesure, dans tous les cas, de leur pied à leur sommet.
Les plantations de toute espèce peuvent toutefois être plantées en espalier (ligne d'arbres fruitiers disposés dans un plan vertical contre un mur), de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais sans pouvoir dépasser la crête du mur.
Ces distances imposées ne s'appliquent pas aux limites séparatives entre les propriétés privées et une voie publiques.
Sanction du non-respect des distances ou hauteurs obligatoires
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres.
Le demandeur n'a pas à justifier d'un préjudice particulier.
Les actions relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies ainsi que celles relatives à leur élagage relèvent de la compétence du Tribunal d'instance. Elles doivent être intentées contre le propriétaire et non contre le locataire des lieux.
Le propriétaire des arbres dispose d'une option entre l'arrachage et l'élagage afin de les réduire à la hauteur maximale. En revanche, les arbres situés à moins de 0,50 m de la limite séparative des fonds devront être arrachés.
Les moyens de défense du propriétaire des plantations irrégulières
Pour s'opposer à l'arrachage ou à la réduction des végétaux plantés à une distance non règlementaire, le propriétaire peut invoquer :
- Un titre
- La prescription trentenaire : le voisin ne peut exiger l'élagage ou l'abattage d'un arbre planté à une distance non règlementaire il y a plus de trente ans. Le point de départ de la prescription trentenaire est la date de la plantation. Le voisin qui procède sans autorisation à l'abattage des plantations couvertes par la prescription trentenaire, commet une faute qui l'oblige à réparer le préjudice causé.
- La destination du père de famille : le non-respect des distances et hauteurs des plantations n'est pas sanctionné lorsque le propriétaire peut prouver que son fonds et celui du voisin proviennent de la division d'un immeuble ayant appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude.
Toutefois, il convient de préciser qu'une action visant à la destruction ou la réduction des plantations devenues dangereuses ou provoquant un trouble anormal de voisinage reste admissible.
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