Sort des loyers succession

Sujet initié par nani, il y a 4 jours - 384 vues

Bonjour

Lorsqu’un propriétaire décède, les loyers issus de ses biens immobiliers doivent être intégrés à la succession.

Le locataire doit continuer à payer les loyers, mais il ne peut pas décider seul à qui les verser.

Le notaire peut refuser de recevoir les loyers, mais cela ne signifie pas que vous pouvez les déposer sur un compte CARPA.

La consignation des loyers sur un compte CARPA n’est pas une solution automatique et nécessite une autorisation judiciaire.

Peut-on ouvrir un compte CARPA pour les loyers ?
Non, seuls les avocats peuvent utiliser un compte CARPA pour des transactions juridiques spécifiques.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte CARPA vous-même, mais un avocat peut le faire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé (RAR) au locataire pour lui indiquer où verser les loyers.

Toutefois, sans accord entre héritiers ou décision judiciaire, le locataire pourrait refuser de payer sur un compte spécifique.

Si vous êtes en indivision avec votre sœur (50/50), vous ne pouvez pas gérer seul le bien.
Un mandat de gestion locative doit être signé par tous les héritiers ou validé par le notaire.
En cas de désaccord, une demande au tribunal peut être nécessaire pour désigner un gestionnaire.

Si nécessaire, saisir le tribunal pour obtenir une décision sur la gestion des loyers et la répartition des revenus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En principe, les loyers dus par le locataire doivent être versés aux héritiers, qui sont les nouveaux propriétaires du bien loué.

Toutefois, tant que la succession n'est pas réglée, il peut être difficile de gérer ces loyers, surtout si le notaire refuse de les recevoir.

Concernant le compte CARPA :

Un compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est généralement ouvert par un avocat.

Il est donc nécessaire de passer par un avocat pour ouvrir un compte CARPA. Vous ne pourrez pas ouvrir un compte CARPA vous-même en tant qu'héritiers.

Si vous souhaitez que les loyers soient versés sur un compte CARPA, vous devrez mandater un avocat pour gérer cette situation.
Communication avec le locataire :

Vous pouvez effectivement informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) de la nécessité de verser les loyers sur le compte CARPA une fois que celui-ci sera ouvert par l'avocat.
Mandat de gestion locative :

En tant qu'héritiers à 50/50, vous pouvez donner un mandat de gestion locative à un tiers (comme un agent immobilier) pour gérer le bien et percevoir les loyers. Cependant, cela nécessite l'accord des deux héritiers, car vous devez agir de manière conjointe.
Si vous souhaitez gérer le bien vous-même, vous devrez vous mettre d'accord avec votre sœur sur les modalités de gestion.
Procédure judiciaire :

Si le notaire refuse de recevoir les loyers et que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander des mesures conservatoires, notamment pour la gestion des loyers en attendant le règlement de la succession.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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