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Sujet (Cloturé) initié par Mavieil y a 1 an - 1975 vues
Bonjour, ma belle mère est propriétaire, sa voisine loue la maison à côté d'elle pour faire une activité d'assistance maternelle ( MAM).
Une branche de l'avocatier qui est dans la cour de ma belle mère est tombé dans la cour de la voisine. Ma belle mère âgée de 73 ans n'était pas présente ce-jour là pour constater que la branche c'était détaché de son avocatier.
La voisine a fait appel à un élagueur pour venir enlever la branche qui est tombée dans sa cour et elle a informé un peu plus tard à la petite fille de ma belle mère qu'à son retour qu'il fallait lui dire que la facture sera à réglé par ma belle mère!
D'un point de vu légal la voisine avait elle le droit d'agir ainsi? Peux t'elle exiger de la belle mère le règlement de la dite facture? Étant donné qui n'y a jamais eu de souci avec cette arbre! Il faut savoir aussi qu'on ne sait pas la grandeur de la branche tombé dans sa cour, ni le montant de cette dite facture (il faut savoir aussi que l'élagueur aurait dit qu'il intervient hors horaire, c'était entre 15h00 et 16h00). Aucun document n'a été présenté à ma belle mère et elle n'a rien signé ni donner d'accord verbal à sa voisine et aux élagueurs qui sont intervenus.
Ma belle mère de ... est en stress totale! J'espère que j'ai pu bien expliquer la situation!
Sur le fondement du droit de propriété, il est possible pour un propriétaire de demander l'élagage des branches de l'arbre de son voisin qui s'étendent sur son fonds. et cet
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que lorsqu'une branche d'arbre tombe sur la propriété d'un voisin, le propriétaire de l'arbre n'est pas responsable, sauf en cas de négligence dans l'entretien de l'arbre.
Dans votre cas, si la branche est tombée sans que votre belle-mère ait été négligente dans l'entretien de son avocatier, elle ne devrait pas être tenue de payer pour l'enlèvement de cette branche.
La voisine ne peut pas exiger le paiement de la facture d'élagage à votre belle-mère, car elle n'a pas donné son accord pour cette intervention. En effet, pour qu'une telle dépense soit à la charge de votre belle-mère, il aurait fallu qu'elle ait été informée et qu'elle ait consenti à l'intervention de l'élagueur.
De plus, l'article 673 du Code civil stipule que le voisin peut contraindre le propriétaire à couper les branches qui avancent sur sa propriété, mais cela ne s'applique pas dans le cas où la branche est tombée sans intervention de la part du propriétaire. Votre belle-mère peut donc refuser de régler cette facture, d'autant plus qu'aucun document n'a été signé et qu'elle n'a pas donné son accord pour l'intervention.
Il serait prudent de conseiller à votre belle-mère de garder une trace de cette situation et, si nécessaire, de répondre à la voisine par écrit pour clarifier sa position et refuser le paiement de la facture. Si la situation venait à se compliquer.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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