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Fiche pratique rédigée par Maître Stéphanie OLSON
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LA SEMI-LIBERTE EN PRATIQUE

Pénal / Exécution des jugements / Par Alexia.fr , Publié le 02/09/2017 à 06h43
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La semi-liberté est définie par l'article 132-26 du code pénal :

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion en vue du quel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.


La semi-liberté est donc un aménagement de peine qui permet à une personne condamnée d'exécuter sa peine en dehors de la prison, le temps nécessaire à l'exercice d'une activité : travailler, se former, suivre un stage, se soigner etc.


Concrètement, par exemple, une personne condamnée va être dehors pendant la journée pour travailler dans une entreprise à des horaires fixes (9H-17H) puis regagner la prison le soir. Cette mesure va permettre aussi au condamné de suivre des cours ou un traitement médical.


Les personnes qui bénéficient de cette mesure ne sont pas mélangées avec les autres détenus. Ils sont, soit dans une maison d'arrêt classique, mais dans un quartier spécifique isolés des autres détenus, ou bien ils sont dans un centre de semi-liberté qui n'accueillent que ce type de condamnés.

Qui peut demander une semi-liberté?

Les personnes pouvant prétendre à une semi-liberté sont prévues par l'article 723-1 du code de procédure pénale.


1) Les personnes qui sont condamnées à des peines de moins de deux années et qui ne sont pas encore incarcérées. Quand une personne libre été condamnée à de la prison par un tribunal et que ce dernier a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à deux ans et sans mandat de dépôt : La personne condamnée sera convoqué par le Juge de l'Application des Peines qui pourra décider, de le mettre sous le régime de la semi-liberté et non sous le régime classique de détention. En cas de récidive, ceux qui peuvent prétendre à la semi-liberté doivent être condamnés à 1 an maximum de prison ferme. Au-delà, ils ne peuvent pas en bénéficier.

2) Les personnes qui sont déjà incarcérées mais dont la peine restant à effectuer est égale ou inférieure à 2 ans, ou à 1 an en cas de récidive :

La personne condamnée et incarcérée peut donc avoir été condamnée initialement à une peine de plus de deux ans, mais par contre, elle pourra demander au cours de son incarcération quand il ne lui restera plus que deux

ans àpurger, une demande de semi-liberté. Attention, cette possibilité n'est ouverte qu'aux détenus qui ont été condamnés initialement à des peines de prison égale ou inférieure à 5 ans.


3) Les personnes déjà incarcérées et qui peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle, à titre probatoire. Les détenus qui peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle, peuvent se voir contraint à une peine probatoire de semi-liberté. Autrement dit, avant de les laisser totalement libre 7j sur 7j, on va les astreindre à une semi-liberté pour les "tester". Cette période probatoire ne pourra dépasser dans tous les cas une durée d'une année.

Quelles sont les autres conditions pour pouvoir en bénéficier?

Dans tous les cas, il faut que la personne qui demande à bénéficier d'une

semi-liberté justifie de : l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou d'une formation professionnelle, ou bien de sa participation essentielle à la vie de sa famille, ou enfin de la nécessité de suivre un

traitement médical.


Concrètement : Présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche solide, une attestation de prise en charge par une école ou un centre de formation, des certificats médicaux démontrant la nécessité de soins à l'extérieur etc.


Ainsi, celui qui demande une semi-liberté doit le faire pour des raisons professionnelles, médicales ou familiales.

Dans tous les cas, une personne qui est soumis à une période de sûreté ne peut pas prétendre à la semi-liberté.


Pour les auteurs d'infractions sexuelles uniquement, la semi-liberté est possible, mais il faudra obligatoirement procéder à une expertise psychiatrique avant de l'accorder.

Comment demander la semi-liberté?

Si vous avez été condamné à une peine de prison de moins de 2 ans et que vous êtes libre : C'est lors de la convocation devant le JAP qu'il qu'il faudra la demander et la justifier en apportant bien sûr toutes les pièces justificatives. Vous pouvez y aller seul, ou accompagné d'un avocat. Il faudra démontrer au JAP que vous êtes inséré dans la société ( famille, travail, études) et que vous mettre en prison sous le régime classique vous exclurait de la société ( perte d'emploi, de revenus pour votre famille, études en cours qui vont devoir être interrompues) ou alors démontrer que vous avez un réel projet et que vous avez décidé de vous prendre en mains ( promesse embauche, certificat scolaire, ou médicaux)

Si vous êtes déjà en prison : Soit par votre avocat qui va s'en charger en envoyant une demande par télécopie, par courrier recommandé ou par dépôt au greffe duJAP. Ou de vous-même si vous n'en avez pas, directement au Greffe de la maison d'arrêt. Cette demande prendra la forme d'un formulaire qui peut être rempli avec l'aide du SPIP.

Qui décide ?

En cas de convocation par le JAP pour les personnes libres :

C'est le JAP qui va prendre la décision d'accorder ou non la semi-liberté. Il le fera principalement sur les pièces que vous allez lui fournir et sur votre dossier pénal évidemment (pourquoi vous avez été condamné, par qui ? quelles circonstances etc.)

En cas de personnes condamnées déjà incarcérées :

Le JAP le fera après l'avis du Procureur et se basera aussi sur les rapports qui auront été rendus par le SPIP et par le Directeur de la prison.

Pour maximiser ses chances d'obtenir une semi-liberté, il faut donc impérativement (pour les personnes déjà incarcérées) avoir des contacts réguliers et fructueux avec son CPIP. C'est en effet après avoir recueilli

ces différents avis et au regard du dossier disciplinaire du condamné que le

JAP prendra sa décision . L'indemnisation aux victimes, le repentir, la prise de conscience, le travail en détention, ou le suivi de soins sont également des éléments très importants qui sont pris en compte par le JAP.

Quelles seront mes obligations durant la semi-liberté?

Le détenu qui bénéficie de cette mesure de semi-liberté va devoir répondre à plusieurs

obligations.Ces obligations vont être fixées par le Juge de l'Application des Peines (JAP)

Ces obligations peuvent être les suivantes : Respect des horaires, indemnisation des victimes, injonction de soins, interdiction de fréquenter certains lieux ou certains endroits...


Le JAP va adapter les horaires en fonction de chaque cas particulier, il n'y a pas de règles impératives, mais une grande souplesse de fonctionnement. Une personne qui a un travail de nuit, peut parfaitement rentrer au centre de semi-liberté à 5H du matin. Il peut aussi décider qu'il sera dehors plusieurs jours de suite si cela est nécessaire dans le cadre de son travail ou pour suivre des soins médicaux.

Peu importe les horaires en réalité, dans tous les cas, ils doivent être impérativement respectés. En cas de retard, le condamné doit immédiatement prévenir le directeur de l'établissement, son SPIP et le JAP et il doit justifier de circonstances exceptionnelles, ou d'un cas de force majeure.

Quand le condamné est dehors, il doit toujours avoir sur lui les papiers justifiant de sa situation pénitentiaire. A l'intérieur d'un centre de semi-liberté, la personne est sous la surveillance du personnel pénitentiaire.

Durant la semi-liberté, il n'y a pas de parloirs, si le JAP n'a pas autorisé la personne à voir sa famille ou ses proches après le travail, il ne pourra pas les voir au centre non plus. Il est soumis à la même discipline que les autres détenus quand il est au centre : interdiction de détenir un téléphone portable, de consommer des stupéfiants, de boire de l'alcool, de manquer de respect au personnel etc. Il peut néanmoins demander des permissions de sortie pour des raisons familiales certains week-end ou jours fériés.

Qu'est-ce qu'il se passe si je ne respecte pas mes obligations ?

Retour à la case prison. La personne reviendra sous le régime classique de la détention.

Cela dépendra bien-sûr de la faute, et le JAP ne va pas systématiquement prendre une mesure aussi radicale. En revanche, en cas d'évasion (on ne parle pas du condamné qui escalade le mur du centre, mais de celui qui ne revient pas aux horaires imposés par le JAP) c'est systématiquement la fin de la semi-liberté et le retour à la case départ, avec en plus des poursuites pénales, qui se rajouteront à la peine initiale.


Par Maître Stéphanie OLSON
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