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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est il possible de demandais un changement de semi liberté
Sujet initié par E@L, il y a 21 heures - 146 vues

Bonjour,

Suite à un AVIS DE PASSAGE EN COMMISSION D'APPLICATION DES PEINES.
Ma demande de semi liberté a était accepter mais jai demander une ville que je pensais la plus proche de ma famille, après en avoir parler je me rend compte qu’il y en a une autre plus proche, est il possible vous pensez que je demande un autre lieu de semi liberté ?

En vous remerciant
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Il est en effet possible de demander un changement de lieu de semi-liberté, mais cela dépendra de l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP).

Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, le JAP a la compétence pour fixer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté, y compris les mesures de semi-liberté.

Pour faire cette demande, vous devrez justifier votre souhait de changement de lieu, en expliquant pourquoi le nouvel emplacement serait plus approprié, notamment en ce qui concerne votre situation familiale et sociale.

Le JAP examinera votre demande en tenant compte de vos conditions matérielles de détention et de l'impact de ce changement sur votre réinsertion.

Il est donc recommandé de formaliser votre demande par écrit, en précisant les raisons de ce changement, et de la soumettre au JAP pour qu'il puisse l'examiner.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 21 heures
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