Contrôle du juge en cas d'hospitalisation sous contrainte

Par Maître DENICOURT, Avocat Publié le 12/10/2017 à 11h39

Il existe principalement deux procédures d'admission en soins psychiatriques sans consentement :

- L'admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent : dans ce cas, la personne doit présenter des troubles mentaux rendant impossible son consentement et son état doit nécessiter une prise en charge médicale immédiate.

- L'admission à la demande d'un représentant de l'Etat : dans ce cas, la personne doit présenter des troubles mentaux nécessitant des soins et il doit exister des risques graves pour la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'Ordre public.

En tout état de cause, le juge des libertés et de la détention contrôle les mesures de soins psychiatriques sous contrainte.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Pour que la mesure d'hospitalisation sous contrainte du malade puisse se poursuivre, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se prononcer sur cette dernière. Son contrôle est systématique.

Le JLD doit être saisi par le directeur de l'établissement de santé lorsque l'hospitalisation a été prononcée sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la santé de la personne, soit par le préfet lorsque ce dernier a prononcé l'admission du patient.

La saisine obligatoire du JLD doit intervenir non seulement au départ de chaque nouvelle mesure de soins mais également lorsque le malade fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète.

En dehors de la saisine obligatoire du JLD, ce dernier peut également être saisi à tout moment d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins se déroulant sous n'importe quelle forme. Cette demande peut être formée par :

- Le malade

- Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur

- Le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé du patient

- La personne qui a formulé la demande de soins initialement

- Tout parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade

- Le procureur de la République

- Enfin, le juge peut également se saisir d'office

Le JLD doit statuer dans les délais suivants :

- 12 jours à compter de l'admission du patient

- 12 jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement ou le préfet a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète

- 6 mois suivant toute décision par laquelle le JLD a statué, dans le cadre d'un recours facultatif ou de contrôle obligatoire, sur la nécessité de la mesure de soins sans consentement, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Mainlevée de l'hospitalisation complète

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue à l'audience lors de laquelle le JLD se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la mesure. Elle peut être assistée ou représentée par un avocat.

Le JLD peut ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, par décision motivée, différer de 24 heures la mainlevée pour établir au besoin un programme de soins.

Si à l'expiration des délais prévus de 12 jours ou de 6 mois, le JLD n'a pas statué, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun des délais.

Dès la mainlevée de la mesure, le malade peut faire l'objet de soins en ambulatoire si les conditions d'admission en soins psychiatriques sont toujours réunies. Dans ce cas, un programme de soins doit être établi.

La décision du JLD est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours et la cour d'appel doit statuer dans un délai de 12 jours à compter de sa saisine.

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