Il n'y a pas de milieu professionnel dans lequel il est toléré de tenir des propos homophobes. L'inaptitude constatée à la suite d'un harcèlement rend le licenciement nul et oblige l'employeur à indemniser le salarié pour l'ensemble des préjudices subis (5 000 ? + 20 000 ?).
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les propos homophobes avérés sont constitutifs de harcèlement moral
La Cour d'appel de BORDEAUX reprend plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation :
Le fait de dire d'un salarié "qu'il avait une démarche et des propos de petit pédé", dès lors qu'il est notamment prouvé par les attestations versées aux débats, est une discrimination illégale. C'est une discrimination bien que les faits se déroulent dans un salon de coiffure, n'en déplaise à certains Conseillers du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Dans une telle situation qui conduit le salarié à subir une dégradation de ses conditions de travail, l'employeur engage sa responsabilité :
" (...) l'employeur a reconnu une dégradation des relations entre le salarié et son supérieur hiérarchique dans un courrier (...) tout en souhaitant que celles-ci s'améliorent (...) et (...) l'employeur n'a pas pris la mesure de la gravité de ces faits et a manqué à son obligation de sécurité de résultat pour garantir la santé de son salarié confronté à une dégradation de ses conditions de travail ayant pour conséquence une atteinte à sa santé comme le montrent les certificats médicaux produits ayant donné lieu à une reconnaissance de son inaptitude par le médecin du travail".
Le licenciement est nul dès lors que l'inaptitude résulte des propos homophobes
La conclusion qu'en tire la Cour est sévère mais juste :
"C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'origine de l'inaptitude du salarié résulte des propos homophobes et des remarques désobligeantes faites à son endroit par son supérieur hiérarchique ce qui justifie en raison du préjudice subi par le salarié l'octroi d'une somme de 20 000 ? à titre de dommages-intérêts et une somme de 5000 ? en réparation du préjudice subi du fait des conséquences des propos homophobes sur son orientation sexuelle dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique dont les faits pris dans leur ensemble laissent présumer un véritable harcèlement et dont l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat pour garantir la santé au travail du salarié, ne prouve pas qu'il a pris les décisions appropriées pour mettre fin à cette situation de harcèlement alors qu'il en avait le pouvoir, la seule intervention qu'il a eue étant manifestement insuffisante puisque ces faits se sont reproduits et même aggravés postérieurement à celle-ci sans qu'il soit intervenu à nouveau de manière adaptée".
En outre, l'employeur a été condamné à payer 1 500,00 ? au titre des frais irrépétibles et 4000,00 ? sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. Cette dernière disposition évite le versement de l'aide juridictionnelle et met à la charge de l'employeur qui perd le procès les frais d'Avocats que son client aurait dû supporter s'il n'avait pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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