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La circulaire VALLS ou la régularisation à titre exceptionnel

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 07h01
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Puis-je être régularisé ?

Telle est la question que beaucoup d'étrangers se posent après quelques années passés sur le territoire français. Cela se comprend bien, car sans titre de séjour, il n'est pas possible d'avoir une vie normale, et notamment de travailler, voyager et se déplacer sans crainte.


Tout le monde connaît " la circulaire VALLS ", mais que dit-elle exactement ?

Qu'est-ce que la circulaire VALLS ?

Il s'agit d'une une sorte de guide pour les préfectures afin de les aider à traiter les demandes de régularisation à titre exceptionnel. La circulaire désigne plusieurs situations qui peuvent conduire à un examen favorable des demandes de titre de séjour.


Attention, contrairement à une idée répandue, ces critères ne sont pas des droits. Ce n'est pas forcément parce que vous êtes dans une situation décrite par la circulaire que vous avez droit à un titre de séjour. Remplir les critères de la circulaire vous donne simplement une indication sur les chances de succès de votre demande et vous permet de savoir s'il est opportun de déposer votre demande à la préfecture.

Les liens privés et familiaux en France

D'abord, la circulaire invite les Préfets à apprécier favorablement les demandes formées par les parents en situation irrégulière s'ils justifient résider en France depuis au moins cinq ans et que leurs enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (y compris en maternelle) en France.

De même, si votre conjoint est en situation régulière, que vous êtes présent en France depuis plus de cinq ans et que vous justifiez d'une vie

commune depuis plus de 18 mois, votre situation sera appréciée favorablement.


Enfin, les jeunes majeurs qui sont venus rejoindre leur famille proche avant 16 ans et qui peuvent justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux

(les bonnes notes comptent !) ont intérêt à déposer leur dossier. Pour ceux qui n'ont rejoint la France qu'à 16 ans, si toute leur famille réside en France, ils ont aussi des chances sérieuses d'obtenir un titre de séjour.

L?insertion professionnelle (régularisation par le travail)

La circulaire invite également à apprécier favorablement les dossiers des étrangers présents en France depuis plus de cinq ans de présence en France et s'il est en mesure de présenter au moins 8 fiches de paie au cours des 2 dernières années OU 24 fiches de paie au cours des

cinq dernières années ET un contrat de travail OU une promesse d'embauche.


On peut noter ici toute la difficulté : l'administration réclame des fiches de paie mais dans le même temps vous un étranger n'a pas le droit de travailler sans papier ! Il faut donc trouver un employeur acceptant de prendre le " risque " de vous déclarer...

Pourquoi recourir à un avocat ?

Il peut d'abord vous assister et vous conseiller dans la préparation de votre demande. N'oubliez pas qu'un dossier bien présenté à beaucoup plus de chances d'aboutir. Il peut également vous accompagner en préfecture en cas de difficultés (refus systématique par un agent d'enregistrer votre demande par exemple). Par contre il ne peut pas présenter la demande à votre place.

Attention, durant cette phase, il n'est pas possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.


L'avocat intervient également en cas de décision de refus - soit explicite (une décision vous est notifiée par courrier recommandé, souvent avec une obligation de quitter le territoire français) soit implicite (la préfecture ne vous répond pas). Il engage un recours devant le tribunal administratif et plaide votre cause pour tenter de convaincre le juge d'ordonner au préfet de vous donner un titre de séjour.

Selon votre situation,l'aide juridictionnelle peut vous être accordée.

Par Maître Solal CLORIS
Avocat au barreau de Val-de-Marne - Créteil
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