Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507
Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est un des premiers sur l'habilitation familiale et devrait être diffusé largement.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
En l'espèce, une femme est placée sous telle à la suite d'une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles attribue l'exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La fille de la tutélaire interjette appel et demande l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale à l'égard de sa mère, ainsi que l'attribution de l'exercice de cette mesure de protection.
La cour d'appel la déboute, au motif que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale.
Devant la Cour de cassation, la fille de la tutélaire fait valoir qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du Code civil que, lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code civil, le juge des tutelles peut
habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi du 16 février 2915 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et, si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge pouvant délivrer une
habilitation générale sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés à l'article 494-6 alinéas 2 et 3.
Le pourvoi est rejeté par la haute juridiction au motif " qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale; que la cour d'appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi par le procureur de la république, d'une requête aux fins d'ouverture d'une tutelle au profit de Madame Juliette X, il en résulte qu'elle ne pouvait ordonner une mesure d'habilitation familiale.
