Lors d’une succession, on vous laisse le choix. Vous avez tout à fait le droit de renoncer à un héritage, si vous redoutez des dettes du défunt ou pour avantager vos enfants.
3 choses à savoir si vous refusez une succession
SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Comment refuser une succession ?
Vous devez formuler votre refus avec une déclaration expresse.
Un formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice, cependant, un écrit simple suffit.
Après l’avoir rempli, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez également faire cette déclaration devant le notaire qui remettra le formulaire au greffe pour vous.
La renonciation peut également avoir lieu au cours d’une instance judiciaire.
Vous n’avez pas à justifier votre refus.
Il faudra également joindre plusieurs documents :
- l’acte de décès,
- un justificatif d’identité,
- un acte de naissance.
Les conséquences de la renonciation
Vous devenez étranger à la succession. Vous êtes considéré comme n’avoir jamais été héritier. Vous n’aurez aucun droit à la succession, mais vous ne serez pas lié aux dettes du défunt non plus.
Cependant, ce sont vos représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants. Ils ont également le droit de renoncer à la succession.
Si vous n’avez pas de représentant ou qu’ils ont également renoncé, alors la part revient aux co-héritiers.
Imaginons que vous deviez hériter de votre père. Vous renoncez ainsi que vos enfants et petits-enfants. La part qui vous revenait, revient maintenant à vos frères et soeurs.
Sachez que tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers, vous pouvez renoncer à votre refus de succéder.
Attention : si vous avez reçu une donation avant le décès, il est possible que vous deviez indemniser les héritiers si cela touche à leur réserve.
Quand renoncer ?
Vous n’avez pas le droit de renoncer à la succession avant le décès de la personne.
Vous avez 4 mois pour prendre votre décision à compter de l’ouverture de la succession. Ensuite, les héritiers et les créanciers pourront vous mettre en demeure de choisir. Dans ce cas, vous aurez deux mois pour prendre votre décision.
Sachez que passé un délai de 10 ans suivant l’ouverture d’une succession, si vous n’avez pas choisi d’accepter ou de renoncer à la succession, il sera considéré que vous avez renoncé à la succession.
Attention : La renonciation ne supprime pas votre obligation de participer aux frais de funérailles du défunt.
A noter
Il est possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net de la succession. Vous recevrez votre part successorale mais s’il y a des dettes, vous ne serez tenu qu’à hauteur de ce que vous avez perçu dans la succession.
Votre patrimoine personnel n’est en aucun cas engagé.
Dans ce cas, c’est le même processus, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou devant le notaire.
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