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3 choses à savoir si vous refusez une succession

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 12/02/2018 à 15h56
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Lors d’une succession, on vous laisse le choix. Vous avez tout à fait le droit de renoncer à un héritage, si vous redoutez des dettes du défunt ou pour avantager vos enfants.

Comment refuser une succession ?

Vous devez formuler votre refus avec une déclaration expresse.
Un formulaire est mis à votre disposition par le ministère de la justice, cependant, un écrit simple suffit.

Après l’avoir rempli, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez également faire cette déclaration devant le notaire qui remettra le formulaire au greffe pour vous.

La renonciation peut également avoir lieu au cours d’une instance judiciaire.

Vous n’avez pas à justifier votre refus.

Il faudra également joindre plusieurs documents :

  • l’acte de décès,
  • un justificatif d’identité,
  • un acte de naissance.

Les conséquences de la renonciation

Vous devenez étranger à la succession. Vous êtes considéré comme n’avoir jamais été héritier. Vous n’aurez aucun droit à la succession, mais vous ne serez pas lié aux dettes du défunt non plus.

Cependant, ce sont vos représentants qui deviennent héritiers, c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants. Ils ont également le droit de renoncer à la succession.

Si vous n’avez pas de représentant ou qu’ils ont également renoncé, alors la part revient aux co-héritiers.

Imaginons que vous deviez hériter de votre père. Vous renoncez ainsi que vos enfants et petits-enfants. La part qui vous revenait, revient maintenant à vos frères et soeurs.

Sachez que tant que la succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers, vous pouvez renoncer à votre refus de succéder.

Attention : si vous avez reçu une donation avant le décès, il est possible que vous deviez indemniser les héritiers si cela touche à leur réserve.

Quand renoncer ?

Vous n’avez pas le droit de renoncer à la succession avant le décès de la personne.

Vous avez 4 mois pour prendre votre décision à compter de l’ouverture de la succession. Ensuite, les héritiers et les créanciers pourront vous mettre en demeure de choisir. Dans ce cas, vous aurez deux mois pour prendre votre décision.

Sachez que passé un délai de 10 ans suivant l’ouverture d’une succession, si vous n’avez pas choisi d’accepter ou de renoncer à la succession, il sera considéré que vous avez renoncé à la succession.

Attention : La renonciation ne supprime pas votre obligation de participer aux frais de funérailles du défunt.

A noter

Il est possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net de la succession. Vous recevrez votre part successorale mais s’il y a des dettes, vous ne serez tenu qu’à hauteur de ce que vous avez perçu dans la succession.
Votre patrimoine personnel n’est en aucun cas engagé.

Dans ce cas, c’est le même processus, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou devant le notaire.

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