TOURISME MEDICAL : ATTENTION DANGER

Par Maître ROUSSEL, Avocat Publié le 11/02/2018 à 19h19

L'attractivité financière, la facilité d'organisation, comme l'amélioration des standards médicaux des pays récepteurs, sont des éléments attractifs du tourisme de santé. L'espoir d'une économie substantielle et d'un gain de rapidité relève souvent d'une illusion, avec des conséquences financières et personnelles à long terme parfois très douloureuses.

DES RISQUES MEDICAUX

Les praticiens français sont soumis à des contraintes légales, réglementaires et déontologiques très strictes qui s'étendent de la formation jusqu'au moindre des actes médicaux ou opératoires. Leur responsabilité civile, administrative ou pénale, tirée de la chirurgie traditionnelle, à visée esthétique ou dentaire, est solidement ancrée dans la loi française (code civil, code de la santé publique, code pénal, code de déontologie médicale) comme dans la jurisprudence.

Les praticiens étrangers sont soumis à d'autres règles, d'autant moins contraignantes que les Etats récepteurs (le plus souvent émergents) encouragent un tourisme médical au chiffre d'affaire annuel mondial pondéré de 60 milliards de dollars, misant sur une main d'?"uvre bon marché et une fiscalité accommodante.

Les risques inhérents de cette politique d'attractivité sont rapidement sériés :

· Sécurité des soins : formation et compétence des praticiens inconnues ou impossible à identifier ;

· Information loyale, claire et appropriée sur les risques prévisibles et graves de l'intervention, sur ses conséquences et complications : absente et/ou non obligatoire ;

· Protocole d'anesthésie et d'asepsie des établissements : inconnue ou non conforme ;

· Principe de suivi et de continuité des soins post-opératoires pour certaines interventions (chirurgie esthétique implants dentaires) : impossible en raison de la brièveté du séjour, ou non imposée, voire non respectée ;

· Accessibilité au dossier médical : problématique ou non imposée par la loi, annihilant parfois tout recours juridique ultérieur ;

· Exposition possible aux virus et infections nosocomiales locales.

DES RISQUES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Le principe de souveraineté des états membres en matière de lois et règlements, comme des ordres nationaux de médecine, est incontournable. Il revient aux victimes de saisir les autorités locales au moyen d'actions juridiques et/ou judiciaires parfois pauvres voire impossibles, à tout le moins longues et coûteuses.

La loi pénale française n'est applicable qu'à un crime ou un délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction (article 113-7 du Code pénal).

L'action pénale n'est cependant plus envisageable si les faits incriminés ont déjà été jugés à l'étranger, même avec une qualification différente (non bis in idem).

Par ailleurs, la plainte adressée au Parquet (ou transmise par l'ambassade) doit viser des fautes médicales clairement identifiées (faute par commission, par omission ou par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi). Cette obligation de preuve est d'autant plus difficile à remplir, qu'elle repose sur un dossier médical le plus souvent impossible à obtenir.

En tout état de cause, les difficultés inhérentes à ces actions sur le territoire français prennent une dimension parfois surréaliste dans les pays tiers.

ET LES AGENCES DE VOYAGE ?

Les agences de voyages ?"uvrant au tourisme médical n'offrent aucune garantie sur la qualification des médecins donnant les

soins chirurgicaux, les conditions de l'anesthésie et le respect des règles d'hygiène et d'asepsie.

Il convient d'ajouter que les actes médicaux de chirurgie esthétique ne relèvent pas du statut d'agent de voyages, défini aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme qui imposent à ces entités commerciales de se consacrer exclusivement à cette activité.

Les agences de voyage ne sont donc pas autorisées à contribuer, de manière directe ou indirecte, par publicité ou information, à la vente de prestations de chirurgie (notamment esthétique) s'exposant au retrait de leur licence dans l'hypothèse d'une infraction.

A RETENIR :

Il convient avant tout projet de bien se renseigner, notamment sur les conditions de rapatriement et d'assurance.

La consultation du site du ministère de la santé avant n'est pas non plus inutile, et permet de s'imprégner de certains avertissements fondés sur des expériences malheureuses. A tout le moins, il est demandé aux candidats potentiels au tourisme santé, de prendre conscience des " immenses risques qu'ils encourent " en de telles occasions.

De quoi réfléchir...

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DES RISQUES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

ET LES AGENCES DE VOYAGE ?

A RETENIR :