Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Pouvez-vous garder votre chômage si vous créez une entreprise ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 01/03/2018 à 16h18
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Lorsque vous n’avez plus de travail, vous pouvez toucher des indemnités de chômage. Cependant vous pouvez également avoir envie de vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise. Cela peut être la bonne période pour tenter votre chance puisque les règles ont changé depuis le 1er janvier 2018 !

L'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

Elle vous permet d’obtenir le versement de 45 % du montant global des allocations qui vous restent. Elles seront versées en deux fois.

Le premier versement sera effectué à la date de création ou de reprise d’une entreprise (ou au jour de l’obtention de l’ACCRE) et le reste, 6 mois après.

Pour pouvoir utiliser cette aide, vous devez avoir obtenu l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) qui est une exonération de cotisations sociales pendant un an.

L'ACCRE est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale soit 39 732 €.

Cependant, vous ne recevrez plus le reste de vos allocations, sauf si votre entreprise ferme.

Il vous faudra informer Pôle emploi de l’existence de votre projet et ensuite faire la demande d’ACCRE auprès du centre des formalités des entreprises. Le formulaire de demande devra ensuite être remis à Pôle emploi.

Le cumul du chômage et de votre revenu d'activité d'entreprise

Vous pouvez cumuler les deux revenus, cependant, dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARCE.

Le complément versé par Pôle emploi sera égal au montant total brut de votre chômage mensuel moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l’activité de votre entreprise.

Le montant total ne doit pas dépasser le montant de votre ancienne rémunération.

Imaginons que vous touchez habituellement 1 500 € de chômage brut et que votre revenu brut professionnel est de 1 000 €. Pôle emploi prendra en compte 700 € au titre de votre revenu et vous toucherez 800 € de chômage brut.

Si vous êtes en micro-entreprise, vous bénéficiez de l’abattement du régime pour le montant de votre activité à déclarer chaque mois à Pôle emploi.

Si vous créez une société soumise à l’IS, si le mandat social n’est pas considéré comme une activité professionnelle, vous continuez à percevoir normalement votre chômage.

Imaginons que vous soyez administrateur d’une SA, vous gardez votre chômage.

A l’inverse si vous êtes le dirigeant, votre salaire sera pris en compte pour déterminer le chômage que vous pouvez toucher.

Depuis le 1er janvier 2018, si votre revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement, l’allocation chômage versée au cours du mois correspond à 70 % de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité.

Si vous avez le droit à 1 000 € de chômage et que vous ne pouvez pas déterminer votre revenu professionnel, 700 € de chômage vous seront versés.

Vos droits seront conservés jusqu’à l’épuisement, c’est-à-dire que toutes les journées non indemnisées dans le mois sont reportées, ce qui prolonge vos droits.

Imaginons que vous avez été indemnisé 10 jours sur 30 jours alors, les 20 jours restant sont reportés. Si vos droits se terminaient le 1er mai, ils se termineront le 21 mai.

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Si vous avez obtenu l’ACCRE, vous pouvez continuer à bénéficier de votre allocation pendant 12 mois.

Si vous n’avez pas obtenu l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’un complément de revenus, c’est-à-dire, continuer à percevoir l’ASS pendant 3 mois.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
11 janv. 2018 ... ... 7 conditions pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage. ... à l' exception du...
12 janv. 2018 ... De plus, le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le ... Durant la...
11 janv. 2018 ... L'allocation chômage est versée pendant une période limitée dans le ... des démarches en...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
10 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Matthieu Contet
Maître Matthieu Contet
2 problèmes résolus
5
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
1 problème résolu