Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Vous apportez une aide précieuse et importante à vos parents qui sont en situation de dépendance ? Sachez que si le cadre de l’obligation alimentaire est dépassé, vous pourrez demander une indemnisation compensatrice appelée créance d’assistance lors de la succession.
Pour pouvoir obtenir cette indemnisation, il faut dépasser l’obligation alimentaire légale, que votre aide ait causé un enrichissement sans cause et avoir aidé davantage que les autres héritiers. De plus, vous serez certainement obligé de saisir le tribunal.
Trouvez votre avocat en droit des successions
Gratuit et sans engagement
Continuer
1. Ne pas confondre avec l'obligation alimentaire
La loi vous oblige à apporter une aide à vos parents dans le besoin : l’obligation alimentaire.
Même un petit-enfant doit l’obligation alimentaire à son ascendant. Les gendres ou belles-filles y sont également tenus.
Le seul moyen d’être déchargé de l'obligation alimentaire est de saisir le juge et de prouver que votre parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers vous. C’est également le cas pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois avant l’âge de 12 ans.
Pour qu’il obtienne l’obligation alimentaire, votre parent doit être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas pouvoir subvenir à sa subsistance (alimentaire, vestimentaire, habitation, santé, etc.).
Tous vos revenus seront pris en compte, ainsi que ceux de votre époux. Vous pourrez également apporter la preuve de vos charges.
Vous pouvez très bien décider d’aider votre parent à l’amiable ou celui-ci peut choisir de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce dernier cas, le juge fixera l’aide qui peut prendre plusieurs formes telles que :
l’hébergement,
l’alimentation,
le versement d’une somme d’argent.
Cependant, toute l’aide que vous apportez peut donner lieu à la créance d’assistance dès que vous dépassez la piété filiale et que vous donnez plus que vos frères et soeurs.
Imaginons qu’un de vos parents soit atteint d’une affectation longue durée et que vous l’ayez pris en charge pendant 10 ans, vous pourrez obtenir la créance d’assistance.
2. Prouver l'enrichissement sans cause
Pour pouvoir réclamer l’indemnisation compensatrice, vous devez apporter la preuve de l’enrichissement sans cause et de votre aide, c’est-à-dire :
votre appauvrissement,
l’enrichissement de vos parents (ou d’un seul),
l’aide apportée au-delà du devoir moral d’assistance.
Imaginons que vous ayez pris en charge votre parent malade pendant 10 ans, si vous avez tout pris en charge cela constitue forcément un appauvrissement (les coûts ou bien le temps accordé donc la diminution de votre temps de travail et de votre rémunération). Cet appauvrissement est la raison de l'enrichissement de votre parent, car tout ce que vous avez fait pour lui, lui a fait économiser de l'argent notamment le prendre à votre charge à la place du fait qu'il prenne une personne pour l'aider.
3. La saisine des tribunaux
Aucune loi ne vous accorde directement cette créance d’assistance, ce sont les tribunaux qui accordent l’indemnité au cas par cas.
Pour commencer, vous pouvez déjà exercer un recours contre les co-héritiers (souvent vos frères et soeurs) pour les sommes que vous avez payées au-delà de votre part contributive (celle attribuée pour l'obligation alimentaire).
Cependant, vous pouvez aller au-delà puisque les tribunaux vous accorderont également une indemnisation à la succession si vous vous êtes dévoué au service de vos parents au-delà de la piété filiale. Pour cela, vous devrez agir au nom de l’enrichissement sans cause devant les tribunaux.
La créance d’assistance sera alors inscrite au passif de la succession.
4. Les alternatives
Vous pouvez tout à fait demander à vos parents une indemnisation de leur vivant pour l’aide que vous leur apportez ou bien qu’ils mentionnent votre aide dans un testament.
Dans son testament, votre parent peut également vous privilégier avec sa quotité disponible (la part d'héritage qu'il peut attribuer librement).
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL
Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.
