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4 choses à savoir sur la créance d'assistance

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2018 à 12h08
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Vous apportez une aide précieuse et importante à vos parents qui sont en situation de dépendance ? Sachez que si le cadre de l’obligation alimentaire est dépassé, vous pourrez demander une indemnisation compensatrice appelée créance d’assistance lors de la succession.

Pour pouvoir obtenir cette indemnisation, il faut dépasser l’obligation alimentaire légale, que votre aide ait causé un enrichissement sans cause et avoir aidé davantage que les autres héritiers. De plus, vous serez certainement obligé de saisir le tribunal.

1. Ne pas confondre avec l'obligation alimentaire

La loi vous oblige à apporter une aide à vos parents dans le besoin : l’obligation alimentaire.

Même un petit-enfant doit l’obligation alimentaire à son ascendant. Les gendres ou belles-filles y sont également tenus.

Le seul moyen d’être déchargé de l'obligation alimentaire est de saisir le juge et de prouver que votre parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers vous. C’est également le cas pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois avant l’âge de 12 ans.

Pour qu’il obtienne l’obligation alimentaire, votre parent doit être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas pouvoir subvenir à sa subsistance (alimentaire, vestimentaire, habitation, santé, etc.).

Tous vos revenus seront pris en compte, ainsi que ceux de votre époux. Vous pourrez également apporter la preuve de vos charges.

Vous pouvez très bien décider d’aider votre parent à l’amiable ou celui-ci peut choisir de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce dernier cas, le juge fixera l’aide qui peut prendre plusieurs formes telles que :

  • l’hébergement,
  • l’alimentation,
  • le versement d’une somme d’argent.

Cependant, toute l’aide que vous apportez peut donner lieu à la créance d’assistance dès que vous dépassez la piété filiale et que vous donnez plus que vos frères et soeurs.

Imaginons qu’un de vos parents soit atteint d’une affectation longue durée et que vous l’ayez pris en charge pendant 10 ans, vous pourrez obtenir la créance d’assistance.

2. Prouver l'enrichissement sans cause

Pour pouvoir réclamer l’indemnisation compensatrice, vous devez apporter la preuve de l’enrichissement sans cause et de votre aide, c’est-à-dire :

  • votre appauvrissement,
  • l’enrichissement de vos parents (ou d’un seul),
  • l’aide apportée au-delà du devoir moral d’assistance.

Imaginons que vous ayez pris en charge votre parent malade pendant 10 ans, si vous avez tout pris en charge cela constitue forcément un appauvrissement (les coûts ou bien le temps accordé donc la diminution de votre temps de travail et de votre rémunération). Cet appauvrissement est la raison de l'enrichissement de votre parent, car tout ce que vous avez fait pour lui, lui a fait économiser de l'argent notamment le prendre à votre charge à la place du fait qu'il prenne une personne pour l'aider.

3. La saisine des tribunaux

Aucune loi ne vous accorde directement cette créance d’assistance, ce sont les tribunaux qui accordent l’indemnité au cas par cas.

Pour commencer, vous pouvez déjà exercer un recours contre les co-héritiers (souvent vos frères et soeurs) pour les sommes que vous avez payées au-delà de votre part contributive (celle attribuée pour l'obligation alimentaire).

Cependant, vous pouvez aller au-delà puisque les tribunaux vous accorderont également une indemnisation à la succession si vous vous êtes dévoué au service de vos parents au-delà de la piété filiale. Pour cela, vous devrez agir au nom de l’enrichissement sans cause devant les tribunaux.

La créance d’assistance sera alors inscrite au passif de la succession.

4. Les alternatives

Vous pouvez tout à fait demander à vos parents une indemnisation de leur vivant pour l’aide que vous leur apportez ou bien qu’ils mentionnent votre aide dans un testament.

Dans son testament, votre parent peut également vous privilégier avec sa quotité disponible (la part d'héritage qu'il peut attribuer librement).

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