4 précautions à prendre avant de conclure un prêt entre particuliers

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 17/04/2018 à 14h09

Nous voyons de plus en plus d’offres de prêt entre particuliers notamment sur internet. Cela peut permettre d’obtenir plus facilement de l’argent pour l’emprunteur et cela permet au prêteur d'investir. Cependant, toutes les offres de prêt entre particuliers ne sont pas honnêtes, et c’est pourquoi vous devez prendre quelques précautions.

Le prêt peut aussi être à titre gratuit (ou solidaire). Dans ce cas, vous n’avez aucun intérêt à régler en plus de la somme empruntée ou le prêt peut être rémunéré et dans ce cas des intérêts sont dus.

Conclure une reconnaissance de dette ou un contrat

Pour éviter tout contentieux par la suite, le plus sage est que vous fassiez une reconnaissance de dette ou de passer par la rédaction d'un contrat, même si le prêt est fait entre les membres d’une même famille. De plus, pour les prêts de plus de 1 500 €, un écrit est nécessaire.

La reconnaissance de dette n'est signée que par l’emprunteur, alors que le contrat doit être signé par les deux parties.

Imaginons que vous fassiez un prêt à un de vos enfants. Vous pouvez tout à fait demander une reconnaissance de dette. Par contre, si vous ne lui réclamez pas le paiement, vous pouvez transformer la reconnaissance de dette (le prêt) en donation-partage pour qu’au moment de la succession, tous vos enfants aient la même chose.

La reconnaissance ou le contrat devront préciser les modalités de remboursement, la date de remboursement, le montant prêté, la durée, ainsi que le taux appliqué s’il y en a un.

Sur la reconnaissance, le montant devra être écrit à la main, en chiffres et en lettres de la part de l’emprunteur.

Attention : même pour un prêt entre particulier, le taux ne doit jamais dépasser le taux d’usure (le taux légal maximum autorisé).

Rédiger un acte vous permet également de le déclarer aux administrations fiscales pour qu’elles ne considèrent pas le prêt comme un don.

Vérifier la solvabilité

Que vous soyez l’emprunteur ou le prêteur, il est important de vérifier la solvabilité pour savoir dans quoi vous vous engagez. Pour l’emprunteur, c’est être sûr qu’il aura la somme voulue.

Pour le prêteur, c’est encore plus important, vous devez bien vérifier les ressources de l’emprunteur pour vous prémunir des impayés. Même si vous prêtez à une connaissance, il faut être prudent.

C’est pourquoi, avoir rédigé correctement une reconnaissance de dette peut être utile. Si votre emprunteur ne vous paie pas, vous pourrez plus facilement obtenir le remboursement du crédit par la voie judiciaire.

Vous pouvez également demander des garanties comme par exemple qu'une personne se porte garant.

Si vous passez par une plateforme de financement, c'est elle qui va s'occuper de vérifier la solvabilité.

Vérifier si la plateforme a un partenariat avec une banque

Les prêts entre particuliers, qu’ils soient à titre gratuit ou rémunérés sont généralement proposés sur des plateformes de financement. Or pour plus de sécurité, vous devez choisir une plateforme qui a une banque partenaire. Cela vous indique que la plateforme est en conformité avec la réglementation des activités bancaires.

Les plateformes sont là pour mettre en relation les prêteurs et les emprunteurs.

Enregistrer l'acte

Pour les sommes importantes, il peut être judicieux d’enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale. Cela coûte 125 €, mais donne une date certaine à l’acte.

L’enregistrer permet également de prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don.

Attention : pour une somme supérieure à 760 €, il faut obligatoirement déclarer le prêt à l’administration fiscale.

Le prêteur qui touche des intérêts devra également les déclarer.

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