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La participation est un dispositif visant à faire bénéficier aux salariés des bons résultats financiers de l’entreprise. Qui bénéficie vraiment de la participation ? Quand perçoit-on les sommes qui en découlent ? Faut-il laisser bloquées les sommes d’argent ? Voyons ensemble comment répondre à ces questions.
Oui. C’est une obligation. Mais pas pour toutes les entreprises… uniquement pour celles dont l’effectif est d’au moins de 50 salariés. Si l’entreprise ne prend pas l’initiative de mise en place d’un régime de participation, un régime d’autorité peut lui être imposé. Et ce régime d’autorité est beaucoup plus contraignant et beaucoup moins avantageux !
Après, il ne faut pas oublier que la participation a pour but de faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise. Le versement effectif d’une prime de participation suppose donc que l’entreprise ait réalisé un certain bénéfice. La simple mise en place d’un régime de participation ne signifie pas que les salariés se verront attribuer un montant chaque année !
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a aucune obligation de mise en place de la participation. Ce qui ne signifie pas qu’il ne peut pas la mettre en place de façon volontaire…
Il est uniquement possible de prévoir une condition d’ancienneté minimale nécessaire pour bénéficier de la participation. Ce qui a mécaniquement pour effet d’exclure les salariés dernièrement arrivés ! Cette condition d’ancienneté ne peut toutefois pas excéder 3 mois, sachant que les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites.
Donc, à part le cas de cette condition d’ancienneté, tous les salariés de l’entreprise doivent toucher la participation, quel que soit leur contrat de travail. Peu importe également qu’ils quittent l’entreprise en cours d’année, ils auront droit à la participation pour la période pendant laquelle ils étaient présents. Il est en effet interdit de subordonner le versement de la participation à une condition de présence le jour J.
Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé peuvent également avoir certains droits, notamment si la participation a été mise en place volontairement dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Le salarié doit choisir entre un versement immédiat de la participation ou épargner le montant qui lui est attribué. La somme épargnée est alors bloquée pour une durée de 5 ans.
Le salarié bénéficiaire dispose d’un délai d’au moins 15 jours pour choisir, une fois qu’il est informé du montant qui lui est attribué.
S’il opte pour un versement immédiat, celui-ci intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, sinon l’employeur doit lui verser des intérêts de retard. Soit au 31 mai pour les entreprises dont l’exercice comptable est calqué sur l’année civile.
Notez que par exception, si la participation est d'un montant qui n’excède pas 80 euros, l’employeur peut imposer un versement immédiat au salarié, sans que ce dernier puisse choisir le placement.
Il s’agit avant tout d’un avantage fiscal puisque les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu à la fois à la distribution puis à la liquidation. A l’inverse, en cas de versement immédiat, le montant perçu doit intégrer la déclaration de revenus des salariés.
La participation placée est en principe bloquée pour une durée de 5 ans. Impossible de récupérer les sommes pour acheter sur un coup de tête le dernier téléphone portable à la mode !
Il existe cependant une liste de cas permettant au salarié de débloquer de façon anticipée les sommes placées issues de la participation. Sont par exemple visés le mariage ou le PACS, la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant, le divorce avec la garde d’au moins un enfant, la rupture du contrat de travail, le décès, etc.
Selon la situation concernée, la demande de déblocage peut intervenir à tout moment ou dans un délai limite de 6 mois suivant l’évènement.
