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Participation aux bénéfices de l'entreprise : quels sont les droits des salariés?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/12/2017 à 14h55
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Définition

La participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l'entreprise.

Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes, sinon elles sont obligatoirement bloquées pendant 5 ans.

Domaine

La participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Cependant, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent s’y soumettre volontairement.

Les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, et qui viennent à dépasser le seuil de 50 salariés, ne sont soumises à l'obligation de participation qu'à l'expiration de cet accord.

A cette date, un accord de participation dérogatoire peut être conclu sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.

Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, les dirigeants sociaux n’en bénéficiant que s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social, ou s'ils sont dans le cas d'une mise en place volontaire.

La condition d’ancienneté exigée ne peut être supérieure à trois mois.

Mise en place

La mise en place de la participation résulte d’un accord qui en cas d’absence entraîne l’application d’un régime d'autorité où aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée, et où une répartition proportionnelle aux salaires, ainsi qu’une indisponibilité de huit ans sont prévues.

Dans ce cas la provision pour investissement est impossible.

Calculée d'après le bénéfice fiscal, tel qu'il est défini par l'article L. 3324-1 du Code du travail, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d'une formule fixée par la loi : RSP = ½ (Bénéfice net de l’exercice – (5 x capitaux propres/100) x (masse salariale brute / valeur ajoutée).

Mais une autre formule de calcul peut être définie par l'accord de participation sous réserve d'être au moins aussi favorable que la formule légale et de respecter les conditions fixées par l'article L. 3324-2 du Code du travail.

Droits du salarié

Tout d’abord, la répartition de la réserve spéciale de participation doit être réalisée de manière uniforme, proportionnelle soit aux salaires perçus soit à la durée de présence, ou en fonction de plusieurs de ces critères.

Le montant des droits attribués à un même salarié ne peut excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 799€ pour 2018).

Les droits sont bloqués 5 ans. Cependant, les salariés peuvent obtenir le déblocage de leurs droits avant l’expiration de la période d’indisponibilité dans 9 cas prévus par la loi (ex : acquisition ou agrandissement de la résidence principale, mariage, etc,).

La réserve de participation peut être placée sur un compte courant bloqué, sous formes d’actions ou d’obligations de l’entreprise, dans un fonds commun de placement ou enfin sur un Plan d’Epargne Entreprise.

La participation est exonérée d’impôt sur le revenu (sauf si les sommes sont perçues immédiatement) et de cotisations sociales mais amputée de la CSG et le CRDS.

A noter

Depuis la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 le salarié peut demander le versement de tout ou partie des sommes correspondantes aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.

Contrairement à la législation antérieure, ces sommes ne sont plus bloquées pendant 5 ans.

L'employeur doit informer le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.

L'accord de participation doit prévoir les modalités de cette information.

Dans les 15 jours suivants cette information (sauf disposition conventionnelle contraire) le salarié doit faire la demande du montant qui lui est attribué.

Au-delà de ce délai, les sommes sont bloquées pendant un délai de 5 ans à compter du premier jour du 6e mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés (article L. 3324-10 du Code du travail, ou d’un délai de 8 ans en l’absence d’accord selon l’article L. 3323-5 du Code du travail).

Il devra, pour obtenir le versement des sommes, justifier d'une cause déblocage anticipé.

Si le salarié demande le versement de la participation dans les délais, l'employeur doit effectuer ce paiement avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Au-delà de ce délai, l’entreprise devra au salarié un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (taux publié par le ministère de l'économie).

Attention !

Les sommes versées immédiatement seront assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année de leur versement.

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