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Vous recevez une mise en demeure : Comment réagir ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 30/04/2018 à 18h21
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Vous ouvrez votre boîte aux lettres et trouvez entre les factures et les prospectus une "mise en demeure". Un courrier menaçant bien souvent d'une action en justice à votre encontre.

Le but de ce courrier est de vous intimider, et en général cela fonctionne.

Pourtant, ce préalable est souvent de la poudre aux yeux, de l'esbroufe pour vous impressionner.

A contrario, cette menace peut être réelle et cela notamment lorsqu'elle a été rédigée par un Avocat.


C'est pour cette raison qu'il est important de bien comprendre ce qu'est une mise en demeure, quels sont ses objectifs et quels risques elle fait peser sur votre personne.

Qu'est ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte par lequel un individu va faire valoir ses prétentions préalablement à l'introduction d'une action en justice.

En somme, il s'agit d'un simple courrier, sans valeur aucune, par laquelle il va vous être demandé soit de payer quelque chose (ex : Payer une facture), de faire quelque chose (ex : de tailler vos rosiers), ou de ne plus faire quelque chose (ex : Ne plus écouter la musique fort le soir).

C'est en résumé une mise en garde : "si vous ne faites pas ce que je vous demande, j'irai vous y contraindre devant un tribunal".

Si sa valeur juridique est moindre, pour ne pas dire nulle, il n'en demeure pas moins que celle-ci ne doit pas être négligée la menace pouvant être mise à exécution.

Dès lors, il s'agit d'adopter le comportement adéquat en pareille situation.

Le premier réflexe : identifier l'auteur

N'importe qui peut vous adresser une mise en demeure, votre voisin, votre bailleur, votre opérateur téléphonique...

Toutefois, il est utile de savoir qui est véritablement son interlocuteur.

En effet, si par exemple votre bailleur peut être à l'origine de ce courrier, celui-ci peut agir par l'intermédiaire d'un mandataire (ex : Avocat, Agence immobilière, agence de recouvrement...).

Selon l'émetteur vous pouvez commencer à envisager quelle est l'intention de celui qui l'a mandaté.

En effet, une mise en demeure peut être une simple menace qui n'ira pas plus loin que de vous faire peur.

Toutefois, si votre bailleur a requis les services d'un Avocat, vous pouvez tout de suite comprendre qu'il envisage certainement tout le champ des possibles, en ce compris la voie judiciaire.

Dans une telle situation, vous devrez vous aussi véritablement vous défendre et vous tourner vers un Avocat qui pourra vous prodiguer des conseils indispensables.

Cependant, si la mise en demeure émane de votre bailleur lui-même ou de l'agence immobilière, il se peut qu'un dialogue puisse s'instaurer directement entre les parties afin de trouver une réponse rapidement et non judiciaire.

Précisons que la mise en demeure doit répondre à des conditions de forme relativement strictes:

  • Elle doit être faite sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception (pour prouver son envoi) ;
  • Elle doit faire précisément état du litige et de ce qui est demandé ;
  • Elle doit vous laisser un délai raisonnable pour vous exécuter ;
  • Elle doit être " suffisamment interpelante " c'est-à-dire faire état qu'il s'agit véritablement d'un avertissement avant la saisine des tribunaux ;

En d'autres termes, ces dernières sont bien souvent mal rédigées lorsqu'elles ne le sont pas par des professionnels du Droit.

Ainsi, en fonction de l'émetteur, vous pouvez en déduire une intention et donc le comportement à adopter.

Le second réflexe : Envisager l'exactitude ou non des faits dénoncés

Celui qui attaque n'est pas nécessairement celui qui a raison.

Dès lors, si vous vous apercevez que les faits dénoncés ne traduisent pas la réalité, il faudra en faire état pour tenter d'échapper à l'action judiciaire qui peut être aléatoire et coûteuse.

Dans ce cas, l'Avocat est particulièrement utile étant donné que les courriers qu'il échange avec son confrère sont confidentiels.

Il pourra ainsi tenter de mettre un terme au contentieux avant même qu'il ne démarre.

De plus, si la partie adverse entend aller jusqu'au bout, l'Avocat pourra également vous défendre et, dans l'hypothèse où le tribunal vous donnerait raison, vous pourrez voir vos frais d'Avocat remboursés en plus de la condamnation de la partie adverse à vous verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.

A contrario, si les faits dénoncés sont exacts, il conviendra alors d'envisager les conséquences à tirer.

D'une part, si vous estimez que cette mise en demeure fait état de la réalité et que ce qui vous est demandé est acceptable, il est préférable de s'y soumettre pour éviter les conséquences plus lourdes que ferait peser sur vous un procès.

Il est également possible, à ce stade, de transiger sur les montants (ex : demander par exemple à payer une partie de la somme seulement) ou sur les modalités d'exécution (ex : payer la somme en 10 fois sur 10 mois).

D'autre part, si les faits sont exacts mais que les demandes sont disproportionnées, ou bien que vous avez également des arguments à charge à faire valoir, il faudra envisager de contre attaquer en formulant vous aussi vos demandes.

Afin d'y parvenir au mieux, les services de l'Avocat sont également particulièrement incontournables étant donné qu'il agira en tiers savant et sans ressentir de " rancune " comme en ont bien souvent les parties.

La mise en demeure : Ses conséquences juridiques en cas de procès

Pour conclure cette explication sur ce qu'est une mise en demeure, il est indispensable de s'intéresser aux conséquences juridiques de la mise en demeure.

Dans un premier temps, il doit être précisé que celle-ci est le prérequis à la quasi-totalité des actions judiciaires civiles.

En effet, pour " assigner " quelqu'un au tribunal, l'article 56 du Code de procédure civile précise que : " Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. "

En somme, la mise en demeure constitue la diligence la plus commune permettant " de parvenir à une résolution amiable " et ainsi satisfaire à la condition légale de cet article.

Ainsi, elle est souvent conçue par les Avocats comme le préalable nécessaire à l'action en justice.

C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important de s'intéresser à l'émetteur pour en déduire son intention.

Dans un second temps, et surtout, la mise en demeure fait courir les intérêts légaux notamment en matière contractuelle (ex : Contrat de téléphone, bail, factures).

En effet, l'article 1231-6 du Code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ".

En somme, la mise en demeure est l'acte par lequel les demandes vont être fixées et seront majorées par des intérêts légaux.

C'est pour cette raison notamment qu'il convient de bien comprendre ce qu'est une mise en demeure et ne pas la prendre à la légère.

En conclusion, la mise en demeure est un acte courant qui peut entraîner de lourdes conséquences.

Pour autant, elle peut aussi constituer une menace et il ne s'agit pas de s'y plier si elle est injustifiée.

En tout état de cause, les Conseils d'un Avocat sont particulièrement précieux en pareille matière pour éviter de s'exposer à d'importants risques, mais également pour éviter de céder face à des menaces qui parfois sont éminemment grossières.

Par Maître Romain GUERINOT
Avocat au barreau de NICE
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