3 questions sur le contrat de mariage

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 03/09/2018 à 14h37

Bien que le régime de communauté légale reste majoritaire, les français ont de plus en plus recours au contrat de mariage. Derrière une appellation quelque peu technique, le contrat de mariage permet en effet d’organiser la répartition et la gestion du patrimoine des époux. Il offre ainsi différentes options, personnalisables et révisables, qui permettent d’aménager le régime matrimonial des époux au plus près de leurs envies et besoins. Si vous songez à souscrire un contrat de mariage, voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet aux époux d’organiser la répartition et la gestion de leurs patrimoines personnels et commun. Il est indispensable pour ne pas être soumis à la communauté légale, dans laquelle tous les biens perçus après le mariage, à l’exception des héritages et donations en nom propre, sont communs.

Faire un contrat de mariage vous permet ainsi d’opter pour un autre régime matrimonial, y compris celui de la séparation de biens, ou encore de la communauté universelle. Vous pourrez également décider de maintenir le régime de la communauté légale en y apportant cependant certains aménagements. Enfin, vous pourrez aussi prévoir d’y intégrer une donation au dernier vivant.

Comment rédiger son contrat de mariage ?

Pour établir votre contrat de mariage vous devrez obligatoirement vous adresser à un notaire. Ce dernier vous proposera différentes versions et enregistrera le contrat pour lequel vous aurez opté.

Les frais seront susceptibles de varier selon l’importance des patrimoines concernés. Au minimum, vous devrez vous acquitter des frais de notaire et de publicité, ainsi que d’un droit fixe de 125€.

Quand souscrire son contrat de mariage ?

Le contrat peut tout d’abord être rédigé avant la célébration de votre mariage. Cela vous permettra de bénéficier du régime matrimonial choisi dès le début de votre union.

A défaut, vous pourrez également faire rédiger un contrat de mariage à l’expiration d’un délai de deux ans après la célébration de votre union. Par la suite, vous pourrez également modifier votre contrat, en respectant le même délai de deux ans entre chaque modification.

En cas de souscription ou de modification du contrat après la célébration de votre mariage, le notaire devra procéder à la liquidation du régime matrimonial précédent. Vous devrez également informer vos enfants majeurs et vos créanciers des changement envisagés. En cas d’opposition de ces derniers, ou en présence d’enfants mineurs, le contrat devra être homologué par le juge aux affaires familiales de votre domicile.

A noter

Souscrire un contrat après la célébration du mariage est donc tout à fait possible mais engendre cependant des coûts supplémentaires.

Attention !

Même en présence d’un contrat de mariage, et quel que soit le régime matrimonial choisi, vous resterez soumis aux obligations légales du régime primaire, portant notamment sur les devoirs entre époux ainsi que sur la protection du logement familial.

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Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Comment rédiger son contrat de mariage ?

Quand souscrire son contrat de mariage ?