Je souhaite établir un contrat de mariage : quelles sont les différentes possibilités ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/02/2023 à 13h01

En France, lorsque deux époux n'établissent aucun contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Cependant, s'ils souhaitent se soumettre à un contrat de mariage, ils ont pour obligation de recourir à un notaire.

I. La prévoyance d'un contrat avant la célébration du mariage

Il existe plusieurs possibilités pour les futurs époux, qu'ils peuvent adapter selon leur situation. Suite à leur choix, ils doivent faire établir ce contrat.

A. L'existence de différents contrats de mariage

Les époux peuvent totalement adapter leur contrat de mariage à leur volonté.

Premièrement, ils peuvent choisir le régime de séparation des biens. Sous ce contrat, tous leurs biens acquis sont séparés. Ils distinguent donc leurs patrimoines. Cependant, ils peuvent tout à fait ajouter des clauses sur certains biens ou situations afin d'établir une communauté à titre exceptionnel.

Deuxièmement, les futurs époux peuvent se soumettre à la communauté d'acquêts aménagée. Ce régime est assez large, car il permet une totale liberté sur le partage des biens.

Troisièmement, ils peuvent établir un contrat de communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens obtenus au cours du mariage résident au sein de leur patrimoine commun. Ils peuvent, de plus, ajouter une clause d'attribution intégrale des biens en cas de décès de l'un d'eux, qui permet à l'autre époux de récupérer la totalité du patrimoine.

Dernièrement, et uniquement pour les mariages franco-allemands, est applicable le régime de participation aux acquêts. En effet, il s'agit d'une situation particulière, car tous les biens sont séparés pendant le mariage. Toutefois, si les époux viennent à divorcer, le notaire divise les biens en fonction de l'enrichissement de chacun.

B. L'établissement dudit contrat

Tout d'abord, les époux doivent obligatoirement se présenter devant un notaire s'ils souhaitent établir un contrat de mariage. Ce dernier sert à conseiller les époux sur le choix du contrat de mariage ainsi que sa rédaction.

Au sein de ce contrat, le notaire doit présenter les droits et devoirs de chaque époux, les règles concernant l'autorité parentale ainsi que celles des héritiers.

Ensuite, les époux devront régler des frais, qui représentent les honoraires du notaire, complété par les frais de procédure et de publicité. Effectivement, le notaire a une obligation de publication à chaque mariage établi.

II. Le changement post-matrimonium du contrat

Les époux peuvent tout à fait choisir de changer ou de faire intervenir un contrat de mariage après la célébration de ce dernier. Dans ce cas, ils se soumettent à une possible opposition.

A. La procédure de changement

D'une part, après la célébration de ce mariage, les époux peuvent revenir sur leur premier choix. Dans le cas où ils ont déjà établi un contrat de mariage, il leur suffit de changer ce dernier. Sinon, ils doivent suivre la procédure précédemment énoncée.

D'autre part, lorsque leur choix est établi, ils doivent informer tous les intéressés. Par exemple, si les époux ont contracté un prêt, les créanciers sont considérés comme les intéressés de ce contrat. Cette obligation s'explique par le fait que les intéressés peuvent s'opposer à ce changement de contrat de mariage. En effet, ils possèdent trois mois après la notification pour adresser leur opposition.

B. La possible opposition des intéressés

Pour commencer, si un individu s'oppose à la modification du contrat de mariage des époux, ils ont pour obligation de se présenter au tribunal. Dans ce cas, ils doivent recourir à l'assistance d'un avocat, qui va pouvoir quant à lui, présenter les intérêts de la famille et l'absence de préjudice subi par le créancier dans la rédaction de ce contrat.

Pour finir, les époux encourent des frais supplémentaires. En effet, ils doivent payer les frais d'établissement d'un contrat de mariage, en ajoutant la liquidation de leurs patrimoines, les frais d'information des intéressés, ainsi que les frais d'intervention de l'avocat.

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I. La prévoyance d'un contrat avant la célébration du mariage

II. Le changement post-matrimonium du contrat