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Régime matrimonial et contrat de mariage

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Alexia.fr , Publié le 19/10/2017 à 08h25
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Le mariage suppose le régime matrimonial, qui se compose de divers droits et obligations pour les époux.

Le régime matrimonial "par défaut" est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et trouve à s'appliquer quand les époux n'ont pas choisi de contrat spécifique.

Le régime primaire impératif d'application systématique

Quelque soit le choix des époux: faire un contrat ou ne pas en faire, ils sont soumis au "régime primaire impératif", lequel s'impose à eux. Il se compose des obligations suivantes:

- les époux s'obligent mutuellement à la fidélité, à l'assistance et au secours

- les époux doivent contribuer aux charges courantes du ménage selon leurs facultés respectives

- les époux sont solidaires dans les dettes qu'ils contractent, quand elles sont relatives au ménage et à l'éducation des enfants

Le choix d'un contrat de mariage

Parfois les époux ne se contentent pas du régime matrimonial légal, et préfèrent contracter devant notaire et choisir ainsi un régime spécifique.

Les principaux contrats relatifs à d'autres régimes matrimoniaux sont les suivantes:

- le régime de la communauté

- le régime de la séparation de biens

- la participation aux acquêts, dont la liquidation (au divorce, en cas de décès, ou simplement de changement de régime) peut comporter certaines difficultés).

- le régime de la communauté, dont les effets peuvent être démultipliés en cas de clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Modalités du contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi en l'Etude d'un notaire, c'est une compétence réservée. Les deux époux doivent se rendre chez le notaire avant la célébration de l'union, et pourront se renseigner sur le contrat qui semble être le plus adapté à leur situation patrimoniale, et à leurs souhaits.

Le choix d'un contrat de mariage de type séparatiste notamment peut également répondre à une exigence de protection de son conjoint, en présence d'une activité professionnelle à risques.

Un changement de régime peut intervenir après deux années de pratique du contrat de mariage initial.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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