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Les 6 pouvoirs de l'administrateur judiciaire dans votre entreprise

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 03/09/2018 à 14h54
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Quand votre entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde, vous conservez vos droits ainsi que la gestion de votre entreprise dans la limite des attributions de l’administrateur. Celui-ci intervient notamment lors de la période d'observation qui suit l'ouverture de la procédure collective.

L’administrateur a des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi et d’autres que le tribunal lui donne pour sa mission selon l’état de votre entreprise.

Prendre des actes conservatoires

L’administrateur peut accomplir tous les actes conservatoires pour éviter la perte des droits de l’entreprise et pour préserver les capacités de production de celle-ci.

Il peut agir en nullité de la période suspecte.

La période suspecte est le temps entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure. L’administrateur va vérifier les actes qui ont été passés pendant cette période.

La cessation des paiements est quand vous ne pouvez plus régler les dettes avec l’actif disponible.

Décider de maintenir les contrats en cours

L’administrateur peut demander la continuation des contrats en cours pendant la période d’observation.

La période d’observation est de 6 mois et suit le jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle peut être renouvelée deux fois. Elle sert à faire un bilan de l’entreprise tout en mettant en place des mesures de restructuration. Elle permet de faire un état précis du passif de l’entreprise et de constituer la trésorerie.

Il peut prononcer des licenciements, avec l’accord du juge-commissaire, s’ils sont inévitables, indispensables et urgents pour le redressement de l’entreprise.

Il va faire fonctionner les comptes bancaires pour vous éviter l’interdiction bancaire ou si vous êtes interdit bancaire.

Sa mission d'assistance

Vous restez à la tête de votre entreprise et vous la gérez, cependant, vous devez intervenir de manière conjointe avec l’administrateur, sauf pour les actes de la gestion courante.

Vous pouvez passer librement les actes de gestion courante. L’administrateur pourra seulement intervenir si le tiers au contrat est de mauvaise foi.

Imaginons que vous ayez une entreprise de marchandises, vous pouvez tout à fait conclure un contrat de transport pour livrer votre marchandise.

Par contre, pour les autres actes, il faudra la double signature, c’est-à-dire, la vôtre et celle de l’administrateur.

Imaginons que vous souhaitez embaucher un nouveau salarié, vous devrez obtenir la signature de l’administrateur.

Si vous ne demandez pas l’accord à l’administrateur, alors le contrat sera quand même valable entre vous et le cocontractant, mais pas pour les autres personnes. De plus, la créance (la somme due par votre entreprise) née du contrat ne pourra pas être payée pendant la procédure.

L’administrateur va veiller à ce que vous respectiez toutes vos obligations légales.

Il veille à ce que l’exploitation soit équilibrée et bénéficiaire pour envisager un remboursement des dettes dans un délai maximal de 10 ans. D’ailleurs, il va vous aider à trouver le plan de redressement de l’entreprise si cela est possible. Si ce n’est pas le cas, il va lancer un appel d’offres pour faire un plan de cession de l’entreprise.

Il doit rédiger le bilan économique et social avec votre aide et les experts qu’il souhaite. C’est à l’aide de ce rapport, qu'il va proposer un plan de redressement. Ce plan détermine les perspectives de redressement et les modalités du passif, mais aussi le niveau et les perspectives d’emploi, c’est-à-dire les licenciements économiques, le reclassement et l’indemnisation des salariés.

Il va essayer de négocier avec vos créanciers et va vous aider à trouver des mesures de restructuration de votre entreprise.

Si aucun plan n’est possible et si l’entreprise ne génère pas de bénéfices pendant la période d’observation, il va demander la liquidation judiciaire.

Il peut également demander de subordonner l’acceptation d’un plan de continuation d’activité au remplacement d’un dirigeant.

Sa mission de représentation

L’administrateur peut être chargé par le tribunal d’assurer l’administration et la gestion de l’entreprise. Dans ce cas, vous êtes dessaisi de vos pouvoirs de gestion.

L’administrateur va agir au nom et pour le compte de l’entreprise.

Le tribunal peut ajuster cela en confiant certains actes à l’administrateur et d’autres à vous, puis certains actes à faire conjointement.

Sa mission de surveillance

Si l’administrateur a juste une mission de surveillance, vous restez maître de la gestion de votre entreprise. Il veille juste au bon déroulement de la période d’observation.

Cependant, il conserve ses pouvoirs propres de passer des actes conservatoires et de continuer les contrats en cours.

Etre nominé commissaire à l'exécution du plan

Dans ce cas, l’administrateur peut intervenir à toutes les étapes de la procédure.

Il peut demander le renouvellement de la période d’observation et la conversion de la procédure.

Par exemple : la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Il va veiller à la bonne exécution du plan et va recevoir les sommes pour payer les créanciers (ceux à qui l'entreprise doit de l'argent) de votre part.

A noter

L’administrateur peut également intervenir à votre demande pour une conciliation ou un mandat a hoc.

La conciliation concerne les entreprises ayant des difficultés. L’administrateur aura une mission de conseil pour vous assister et favoriser la conclusion d’un accord amiable avec vos créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

En cas de mandat ad hoc, il prendra connaissance de la situation économique et financière de votre entreprise pour négocier avec vos créanciers.

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