Question résolue par

Maître Xavier DAUSSE

Contacter

Résolu

Naturalisation par mariage ou par decret ??

Sujet (Cloturé) initié par Albertmus42il y a 7 mois - 2353 vues

Bonjour,

Ma femme est née en Algérie en 1987 et possède la nationalité française par filiation depuis sa naissance. Elle a toujours détenu ses papiers d'identité français. Sa mère est française avec tous les documents français à ce jour, tout comme son grand-père maternel qui dispose de deux certificats de nationalité française +CNI...etc. En 2019, lors de ma demande de naturalisation par mariage, un CNF a été exigé pour elle. Elle a reçu un refus basé sur l'article 30 du code civil. Durant la période COVID, faute de pouvoir se rendre en Algérie pour certains actes, elle a fait une déclaration de nationalité par possession d'état, acceptée en 2020. Nous sommes mariés depuis 2013, ce qui m'a permis d'obtenir un titre de séjour conjoint de français.
Je me demande si je peux déposer ma demande de naturalisation par mariage sans que l'administration m'oppose le fait que le jour du mariage, ma femme n'était pas Française d'un point de vue juridique ( déclaration en 2020 ) . Y a-t-il un risque spécifique, sachant que j'ai déjà une demande de naturalisation par décret en cours depuis septembre 2025, avec des délais trop longs?
Merci de votre aide

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Naturalisation : par mariage ou par décret ?

Je suis épouse d'un étranger ressortissant non ue. mon mari pourra bientôt demander la naturalisation de deux manières : par mariage, ou par décret. le fait que

Changement de type de demande de naturalisation – décret vers mariage

Je pose cette question pour une amie. elle a déposé par erreur une demande de naturalisation française par décret, alors qu’elle est mariée à un citoyen français

Mariage pendant la procédure de naturalisation par décret

J’ai déposé ma demande de nationalité et je suis encore à l’étape 1 ( traitement de dossier), actuellement je me prépare pour me marier et déclarer le changement de

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

3 réponses

Les plus récentes Par ordre chronologique

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

82 avocats recommandent

6634 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une demande de nationalité par mariage, car votre épouse est bien française aujourd'hui, mais l'administration peut effectivement soulever que, juridiquement, elle n'était pas reconnue comme française au jour du mariage, ce qui est normalement une condition pour l'acquisition par mariage (le texte vise « l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française » au moment du mariage

Toutefois, dans votre cas, votre femme n'a pas "changé" de nationalité en 2020 : la déclaration par possession d'état a seulement reconnu officiellement une nationalité française qu'elle exerçait déjà depuis toujours, avec des papiers français

Il sera donc très important, dans votre dossier, de bien joindre : la décision d'enregistrement de sa déclaration de nationalité, la copie de tous ses anciens titres français (CNI, passeports, etc.) et les preuves de la continuité de sa nationalité apparente depuis sa naissance, pour montrer qu'il ne s'agit pas d'une "acquisition nouvelle" en 2020.

En pratique, il y a un risque que la préfecture interprète strictement la condition "conjoint français au jour du mariage" et déclare votre demande irrecevable, mais ce risque peut être limité si vous faites un dossier très documenté et, idéalement, en vous faisant assister par un avocat ou une association spécialisée qui pourra, le cas échéant, contester une décision de refus en expliquant que la déclaration de 2020 n'a fait que confirmer une nationalité française préexistante.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Albertmus42

Maître,
Je vous informe avoir déposé récemment un dossier de déclaration de nationalité par mariage en préfecture. Le dossier a été accepté lors du dépôt.
Le jour même, j'ai reçu un appel du service nationalité. N'ayant pas pu répondre immédiatement, un message vocal m'a été laissé indiquant que l'on souhaitait s'entretenir avec moi au sujet de mon dossier.
Lors du second appel, il m'a été indiqué oralement que mon dossier serait retourné au motif que mon épouse n'était pas française au jour de notre mariage en 2013, et qu'elle serait devenue française en 2020.
J'ai contesté cette analyse en expliquant que mon épouse est française par filiation depuis sa naissance, qu'elle a toujours détenu des titres d'identité français, et que la déclaration enregistrée en 2020 au titre de l'article 21-13 du Code civil n'a fait que reconnaître officiellement une nationalité qu'elle exerçait déjà.
L'agent m'a alors demandé de transmettre :
la décision d'enregistrement de la déclaration de nationalité (article 21-13),
ainsi que les anciens titres d'identité français de mon épouse.
Ces documents ont été envoyés le vendredi 27/02 au matin.
L'après-midi même, j'ai manqué un nouvel appel du service nationalité, sans message vocal laissé cette fois.
À ce jour, je n'ai pas encore reçu l'accusé de réception annoncé lors du dépôt.
Je souhaiterais connaître votre analyse sur :
le risque réel d'irrecevabilité,
la solidité juridique de la position de l'administration,
et la stratégie à adopter si le dossier devait être retourné.
Je vous remercie par avance de votre éclairage.
Bien cordialement,

il y a 7 mois

Maître Odette MATCHINDA

Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny

13 avocats recommandent

491 questions résolues

1 publications

Contacter

Bonjour,

Pour une naturalisation par mariage, l'administration vérifie deux conditions essentielles :

1. Votre conjoint doit être Français au jour du dépôt de votre demande
C'est la règle de l'article 21‑2 du Code civil :
> « Le conjoint doit être de nationalité française au moment de la déclaration. »

La loi n'exige pas que votre conjoint ait été Français au jour du mariage, seulement au jour du dépôt de votre demande.

Donc, le fait que votre épouse ait obtenu la nationalité par possession d'état en 2020 ne bloque pas une demande de naturalisation par mariage déposée aujourd'hui.

2. La nationalité de votre épouse est aujourd'hui incontestable
Elle a obtenu une déclaration de nationalité par possession d'état, enregistrée en 2020.
Une déclaration enregistrée a force probante : l'administration ne peut plus remettre en cause sa nationalité.

3. Votre précédente demande de naturalisation par décret n'est pas un obstacle
Vous pouvez déposer une demande par mariage même si une demande par décret est en cours.
La préfecture traitera la nouvelle procédure ou vous demandera de choisir, mais aucune irrecevabilité automatique n'est prévue.

4. Le seul point à vérifier : la communauté de vie
Pour la naturalisation par mariage, il faut remplir les conditions à savoir : 4 ans de mariage, vie commune affective et matérielle, et communauté de vie non interrompue.

Vous êtes mariés depuis 2013, ce qui signifie que ces conditions sont largement remplies.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

il y a 7 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Naturalisation par mariage ou par decret ??

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également