Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

4 points pour comprendre le montage fiscal mère-fille

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 19/02/2019 à 10h49
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le régime mère-fille est une option fiscale pour les groupes de sociétés pour faire remonter les produits de participation issus des filiales tout en limitant les impacts fiscaux.

Ce régime peut vous intéresser si vous avez plusieurs sociétés. D’ailleurs, c’est parfois pour ce régime que l’option pour l’IS à la place de l’IR est choisie.

La société « mère » va bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes reçus par ses filiales. Par contre, une quote-part de frais et charges au taux de 5 % sur le montant des dividendes doit être intégrée au résultat fiscal de la société mère.

Si votre société ne choisit pas le régime mère-fille, les dividendes sont soumis à l’IS au taux de 33,33 %.

A noter : Ce taux va diminuer progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

Les conditions d'obtention du régime mère-fille

Votre société mère et sa filiale doivent être imposables à l’IS au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit).

A noter : Les PME au taux réduit d’IS à 15 % peuvent également bénéficier du régime mère-fille. De plus, les filiales bénéficiant d’une exonération d’IS peuvent aussi bénéficier du régime.

Votre société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5 % du capital social de la filiale.

Attention : Les titres doivent être nominatifs, c’est-à-dire, le nom du porteur des titres doit figurer sur les registres de la filiale.

Enfin, votre société mère doit conserver les titres pendant au moins 2 ans.

A noter : Elle peut profiter du régime mère-fille avant le délai de 2 ans, mais l’exonération n’est acquise qu’au bout de 2 ans.

Les produits exonérés avec le régime mère-fille

Votre société mère bénéficie d’une exonération sur tous les produits qu’elle reçoit par les filiales en qualité d’associé (ou actionnaire) comme :

  • les dividendes,
  • les distributions de réserves,
  • le boni de liquidation,
  • les droits de souscription et des avances,
  • des prêts ou acomptes,
  • etc.

Le fonctionnement du régime mère-fille

Les produits distribués par les filiales à votre société mère vont être exonérés d’IS.

Cependant, votre société mère doit réintègrer fiscalement 5 % du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiales pour frais et charges.

Dans les faits, vous devez déduire extra-comptablement sur la liasse fiscale les dividendes reçus et exonérés. Puis, vous devez réintégrer dans la liasse fiscale la quote-part de frais et charges.

Imaginons que votre société A détient 50 % d’une filiale B. La filiale lui distribue 50 000 € de dividendes. Normalement, ils sont imposés à l’IS au taux de 33,33 % donc 16 665 €. Avec le régime mère-fille, les dividendes ne sont pas imposés, mais votre société A doit réintégrer 2 500 € dans sa base d’imposition pour la quote-part de 5 %.

De plus, les plus-values des titres de participation sont exonérées d’IS au niveau de la société cédante. Par contre, une quote-part de frais et charges de 12 % doit être réintégrée dans le résultat. Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans pour que l’exonération soit définitivement acquise.

L'option pour le régime mère-fille

Votre société mère doit opter pour ce régime en formulant annuellement cette volonté. Elle doit juste porter les mentions nécessaires sur sa liasse fiscale : l’exonération des produits et la quote-part de 5 %.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
21 déc. 2017 ... 4 points pour comprendre le montage fiscal mère-fille. 19 févr. 2019 ... Le régime ...
Y a t il une loi fiscale pour ne pas la payer car cela diminuera ce que je dois récépurer ..... 4 points pour...
Créer seulement une SAS pour démarrer et envisager un montage mère-fille ultérieurement pour une levée de...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et
Résolue par Maître VINCENT
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je devais passer au tribunal debut avril 2016 . le proces est repousse au 29 novembre 2016 mon avocat me demande de lui
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
10 problèmes résolus
2
Maître Lucile de Mellis
Maître Lucile de Mellis
3 problèmes résolus
3
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
2 problèmes résolus
4
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
2 problèmes résolus