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3 points pour comprendre le fonctionnement de la prime à la conversion

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 09/04/2019 à 14h30
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Vous pouvez profiter d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si vous mettez à la casse votre ancien véhicule diesel ou essence.

Cette prime s’ajoute au bonus écologique.

Cependant, des conditions sont à respecter notamment au niveau de vos ressources.

Les conditions d'obtention de la prime à la conversion

Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, vous devez être majeur et domicilié en France.

La prime est versée dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023.

Votre ancien véhicule à détruire doit être une voiture de particulier ou une camionnette. Il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2001 pour un véhicule diesel et avant le 1er janvier 1997 pour les autres véhicules.

A noter : Si vous êtes non imposable, les voitures ou camionnettes prises en compte sont celles immatriculées avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule diesel et avant le 1er janvier 1997 pour les autres véhicules.

Ce véhicule doit vous appartenir depuis au moins un an et être immatriculé en France. Il ne doit pas être gagé ni être un véhicule endommagé. Il doit également être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Votre véhicule doit être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.

Vous pouvez profiter de la prime pour l’achat ou la location des véhicules suivants :

  • voiture particulière et camionnette électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus),
  • voiture particulière ou camionnette dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, classé Crit’Air 1,
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb.

La vignette Crit'air 1 concerne les véhicules "essence" à partir du 1er janvier 2011, les hybrides rechargeables et les véhicules "gaz".

A noter : Si vous êtes non imposable, vous pouvez aussi profiter de la prime à la conversion pour une voiture ou camionnette dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, classé Crit’air 2.

La vignette Crit'air 2 concerne les véhicules "essence" du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et les véhicules "diesel" à partir du 1er janvier 2011.

Votre nouveau véhicule doit faire l’objet d’un achat ou d’une location pour une durée d’au moins 2 ans. Il doit être immatriculé en France et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.

A noter : Vous ne devez pas vendre le nouveau véhicule dans les 6 mois suivant son achat ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture ou une camionnette.

Pour les autres véhicules, ils ne doivent pas être vendus dans l’année qui suit leur première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Le montant de la prime de conversion

Si vous êtes imposable

Si vous achetez une voiture ou une camionnette électrique, la prime à la conversion s’élève à 2 500 € pour un véhicule neuf ou 1 000 € pour un véhicule d’occasion.

A noter : Ainsi avec le bonus écologique, vous pouvez obtenir une aide globale maximale de 8 500 € pour un véhicule neuf.

Pour un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique, le montant de la prime à la conversion est de 100 € pour un véhicule neuf et vous pouvez cumuler jusqu’à 1 000 € avec le bonus écologique.

Si vous achetez une voiture ou camionnette dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 122 g/km, la prime à la conversion est de 1 000 €, pour l’achat d’un véhicule (neuf ou d’occasion) électrique ou Crit’air 1.

La prime est de 2 500 € pour l’achat d’un véhicule neuf Crit’air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (une voiture hybride) et de 1 000 € pour un véhicule d'occasion.

Si vous êtes non imposable

Votre foyer fiscal doit être non imposable l’année précédant l’achat d’un nouveau véhicule.

Imaginons que vous achetez un véhicule en 2019, vous devez fournir votre avis d’imposition 2018 pour les revenus de 2017.

Si vous achetez une voiture ou camionnette électrique et que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km, le montant de la prime de conversion est de 80 % du prix d’achat du véhicule dans la limite de 5 000 € et le montant maximum avec le bonus écologique est de 11 000 €.

Vous pouvez bénéficier de la même prime si vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail ou que votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, la prime à la conversion est de 2 500 € et vous pouvez cumuler jusqu'à 8 500 € avec le bonus écologique.

Concernant les 2 roues, 3 roues ou quadricycle, le montant de la prime est de 1 100 € dans la limite du coût d’achat du véhicule neuf. Vous pouvez cumuler la prime et le bonus pour un montant maximum de 2 000 €.

Si vous achetez une voiture ou camionnette dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 122 g/km, la prime à la conversion est de 80 % du prix d’achat dans la limite de 4 000 € pour un véhicule classé électrique, Crit’air 1 ou 2 dont le taux de CO2 est de 122 g/km maximum. Pour cela, vous devez effectuer plus de 12 000 km par an avec voiture véhicule personne pour votre travail, avoir une distance de plus de 30 km entre votre domicile ou lieu de travail ou avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 €. Si ce n'est pas le cas, la prime est de 2 000 € dans la limite du coût d’achat.

Si vous achetez un véhicule hybride, la prime est de 2 500 €.

Elle monte à 80 % du prix d’achat dans la limite de 5 000 € si la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km, si vous effectuez plus de 12 000 km pour votre travail ou si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 300 €.

Imaginons que votre revenu fiscal de référence est de 15 000 € pour 3 parts, celui-ci est donc de 5 000 € par part.

Par contre, si votre revenu fiscal de référence est de 20 000 € pour 3 parts, il est de 6 667 € par part et là, vous n'avez le droit qu'à 2 500 € pour un véhicule hybride.

La demande de prime à la conversion

Le concessionnaire peut vous faire l’avance de la prime, mais si ce n’est pas le cas, vous devez faire une demande en ligne à cette adresse avec :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule acquis ou loué à votre nom,
  • le certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule,
  • un RIB.

Pour les foyers non imposables, vous devez également fournir votre avis d'imposition de 2018.

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