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Concubinage: conséquences patrimoniales en cas de séparation

Famille & Personnes / Concubinage / Par Alexia.fr , Publié le 06/11/2016 à 15h53
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Le concubinage est une union libre qui peut être dissoute sans formalité ni motif sauf versement de dommages et intérêts pour rupture abusive (ce qui en pratique est extrêmement rare).

En matière de concubinage, ce sont les règles de droit commun de l'indivision qui s'appliquent s'agissant du règlement des intérêts pécuniaires des anciens concubins.

Dans ce contexte, la réalité juridique est parfois bien éloignée de ce que les concubins avaient naturellement imaginés...

1.

Tout d'abord, les créances entre concubins sont rapidement prescrites ... 5 ans à compter de leur existence! Et le temps passe vite lorsqu'on s'aime...

Il n'est donc malheureusement pas rare que l'un des concubins ait une créance sur l'autre qui ne peut malheureusement plus être recouvrée au moment de leur séparation et ce notamment lorsque le concubinage a duré de nombreuses années.

Ce faisant, le concubinage n'est parfois pas très adapté à la situation de certains couples.

2.

Ensuite, lorsque un des concubins a participé en tout ou partie au financement d'un bien appartenant à l'autre ou au financement d'un bien indivis appartenant aux deux mais dans des proportions supérieures à ses droits, il imagine naturellement pouvoir récupérer sa mise...Ce n'est pourtant pas toujours possible...

En effet, trois obstacles s'opposent au remboursement et à l'indemnisation du concubin :

- l'intention libérale (ainsi lorsque le concubin qui a financé un bien à la place de l'autre l'a fait parce que ce dernier n'en avait pas les moyens),

- l'existence d'une obligation naturelle et la notion de participation aux charges de la vie courante (ce qui a été dépensé par les concubins l'a été dans le cadre de leur participation respective aux charges de la vie courante et au titre d'une obligation naturelle et peut ne donner lieu à aucun remboursement),

- l'intérêt personnel du concubin appauvri (ainsi la participation à l'amélioration d'un bien immobilier occupé par le couple fait obstacle à la restitution).

Par Maître Frédérique BERTRAND
Avocat au barreau de LYON
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