Vrai/faux sur le mariage gris

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/07/2019 à 12h16

Le mariage gris est contracté par l’un des époux dans le seul but d’obtenir des avantages liés au mariage (titre de séjour, nationalité, etc.) et ce dans l’ignorance de l’autre époux. Souvent très violent pour l’époux victime, le mariage gris est sévèrement réprimé, bien qu’il soit difficile à faire reconnaitre en justice. Si vous pensez être victime d’un mariage gris ou souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-après 5 vrai/faux pour mieux connaitre cette cause de nullité du mariage.

Le mariage gris est un motif de divorce

Faux. En France, le divorce n’est possible que dans quatre cas de figure, à savoir celui d’un divorce par consentement mutuel, celui d’un divorce accepté, celui d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou celui d’un divorce pour faute. Dans ce dernier cas, la faute invoquée doit ressortir d’un manquement aux devoirs du mariage (fidélité, communauté de vie, etc.) mais ne peut résulter d’un manquement portant sur la formation du mariage. Si le mariage gris n’est donc pas un motif de divorce, il est par contre un motif d’annulation du mariage. En cas d’annulation, contrairement au divorce, le mariage est alors censé n’avoir jamais eu lieu.

Le mariage gris implique une complicité des deux époux

Faux. Le mariage contracté pour des raisons non matrimoniales en connaissance de cause des deux époux constitue un mariage blanc. A l’inverse, le mariage gris suppose qu’un des époux ait trompé l’autre sur ses intentions. Lors d’un mariage gris, l’un des époux contracte donc le mariage tout à fait valablement, sans se douter des réelles intentions de son conjoint.

Seul l'époux victime peut demander l'annulation du mariage gris

Faux. Le mariage gris est une cause de nullité absolue du mariage. Cela signifie que non seulement l’époux victime, mais également tout tiers intéressé et surtout le Procureur de la République, peuvent en demander l’annulation. La prescription de l’action en nullité est de plus portée à 30 ans.

Le mariage gris est constitutif d'une infraction

Vrai. Le mariage gris est constitutif d’une infraction pénale, incriminée notamment par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le conjoint se rendant coupable de la fraude est donc passible de sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende, ainsi que de peines complémentaires comme une interdiction de séjour.

L'époux victime peut obtenir une indemnisation

Vrai. Le mariage gris est souvent très difficile à vivre pour l’époux abusé dans ses sentiments et dont le patrimoine est également bien souvent spolié. Si une indemnisation financière seule ne suffit pas nécessairement à compenser le choc reçu, elle permet néanmoins de rétablir une certaine équité. Le mariage étant réputé n’avoir jamais existé, l’époux victime va ainsi par exemple éventuellement pouvoir récupérer la propriété de biens qu’il aurait financé avec ses salaires (biens communs en cas de mariage sans contrat). Au-delà des effets de l’annulation du mariage, l’époux victime pourra également réclamer le paiement de dommages et intérêts pour être indemnisés des préjudices moraux et matériels subis du fait de la tromperie de son conjoint.

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Le mariage gris est un motif de divorce

Le mariage gris implique une complicité des deux époux

Seul l'époux victime peut demander l'annulation du mariage gris

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