Actualité des baux commerciaux : Sur les travaux de désamiantage à la charge du preneur

Attendu de la Cour de Cassation sur le sujet :

"Dès lors qu?en application de l?article 1733 du Code civil, la responsabilité de l?incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d?indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu?à reconstruction."

https://lnkd.in/ejvzTvP

Rappel de l'Article 1733 du Code Cvil

Article 1733 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il(le Preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Cité par:

Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 72 (V)

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 20 (Ab)

Arrêté du 18 janvier 1977 - art. ANNEXE III (V)

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Code civil - art. 1242 (V)

Code civil - art. 1384 (V)

Code de la défense. - art. L2234-17 (V)

Code des assurances - art. L121-13 (VD)

Code rural - art. L451-8 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-07