72 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par le préfet, suite à un refus de titre de séjour ou à un séjour illégal en France.
Plusieurs situations peuvent justifiées une obligation de quitter le territoire : entrée irrégulière en France ou dans Schengen, séjour illégal en France après l’expiration d’un visa, refus de renouvellement ou retrait de titre de séjour/autorisation provisoire de séjour ...
Cette procédure oblige le ressortissant étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, voire dans certains cas sans aucun délai.
Certaines conditions assurent une protection à l’étranger (durée du séjour en France, lieux familiaux, âge, état de santé). S"il se trouve dans une de ces situations, il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Le délai légal pour quitter le territoire peut être exceptionnellement allongé (ancienneté, enfants scolarisés, etc.) mais peut également être supprimé, si le ressortissant étranger représente une menace pour l’ordre public, si sa demande de titre ou de renouvellement est considérée comme infondée, ou encore s’il y a un risque de fuite.
Il peut également faire l’objet d’un départ forcé : il est alors placé en centre de rétention ou assigné à résidence, s’il n’a pas quitté de lui-même la France à la fin du délai.
Un recours devant le tribunal administratif est possible : la procédure est alors suspendu jusqu’au prononcé du jugement.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.