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L'obligation de quitter le territoire : dans quelles situations est-elle appliquée ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 16h41
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par le préfet, suite à un refus de titre de séjour ou à un séjour illégal en France.

Dans quels cas un ressortissant étranger peut faire l'objet d'une OQTF ?

Plusieurs situations peuvent justifiées une obligation de quitter le territoire : entrée irrégulière en France ou dans Schengen, séjour illégal en France après l’expiration d’un visa, refus de renouvellement ou retrait de titre de séjour/autorisation provisoire de séjour ...

Cette procédure oblige le ressortissant étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, voire dans certains cas sans aucun délai.

Bon à savoir

Certaines conditions assurent une protection à l’étranger (durée du séjour en France, lieux familiaux, âge, état de santé). S"il se trouve dans une de ces situations, il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

Le délai 30 jours peut être allongé, ou supprimé

Le délai légal pour quitter le territoire peut être exceptionnellement allongé (ancienneté, enfants scolarisés, etc.) mais peut également être supprimé, si le ressortissant étranger représente une menace pour l’ordre public, si sa demande de titre ou de renouvellement est considérée comme infondée, ou encore s’il y a un risque de fuite.

Il peut également faire l’objet d’un départ forcé : il est alors placé en centre de rétention ou assigné à résidence, s’il n’a pas quitté de lui-même la France à la fin du délai.

Un recours devant le tribunal administratif est possible : la procédure est alors suspendu jusqu’au prononcé du jugement.

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