Oui l'établissement bancaire qui vous a accordé un prêt sans avoir consulté le fichier FICP commet une faute puisqu'il a contribué à votre situation de surendettement. Cette obligation doit être observée particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la loi LAGARDE du 1er mai 2011. Si vous étiez déjà en situation de surendettement lors de la souscription du prêt, la faute est démontrée.
Néanmoins, diverses interrogations restent en suspens. La banque ne vous-a-t-elle pas interrogé sur vos revenus et charges avant la souscription du prêt? avez-vous déclaré votre situation financière réelle ? de même en situation de BDF, vous êtes tenu de ne pas aggraver votre situation de surendettement. Le fait d'avoir souscrit un nouveau prêt ne joue pas en votre faveur.
En faisant abstraction de votre situation de surendettement, une mesure d’interdiction bancaire n’interdit pas l’octroi d’un prêt par une banque, qui n’a pas l’obligation de se renseigner sur une éventuelle interdiction.
Cette solution a été confirmée récemment par la Cour de cassation pour un prêt immobilier: Cour de cassation chambre commerciale, 3 juillet 2012 n° 11-18.945.
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