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Question résolue par Maître Nicolas CALDERERO
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Convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 6877 vues

Le fait d'établir un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique) avant même de recueillir l'audition de la personne mise en cause peut-il être considéré comme un vice de procédure ?
cas précis : interpellation voie publique 28/08 à 17 H 15 - contrôle éthylomètre : 28/08 à 17 H 45 - PV notification 28/08 à 18 H 15 -
audition : "30/08 à 11 H 00
Merci pour votre réponse

NB : ayant demandé à bénéficier du délai de réflexion de 45 jours suite à la notification de l'ordonnance pénale (08/01)
je dois prendre la décision avant le 22/02 d'accepter ou non la sanction ...
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Cher Monsieur,

L'infraction est constituée au moment du contrôle positif. Dès lors, des suites judiciaires peuvent être mises en place.

Une auditions, même postérieure, a pour but de recueillir vos explications. Les explications ne changent rien à la réalité de l'infraction...

Souhaitant avoir répondu à votre interrogation.
Monsieur,

Je vous conseille de faire lire votre dossier par un avocat spécialise en cette matière
pour qu'il cherche à voir si il y a des irrégularités capables de faire annuler la procedure
( comme par exemple si il y a défaut de mention dans le PV d'éthyle mètre de la date du dernier contrôle ....)
Si il n'y a pas d'irrégularités capables de faire annuler la procédure vous pouvez accepter la sanction.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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