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Notification ordonnance penale delictuelle: conduite sous stupéfiant
Bonjour à tous,
Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au THC, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. J'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources mais il me reste plusieurs questions:
1- Lors de mon contrôle j'ai reconnu ma consommation et n'ai pas demandé de contre-expertise. Ainsi, le test salivaire seul ne permettait pas de déterminer si ma consommation était ancienne ou non: est-ce que le fait que ce soit illégal explique que le taux ne soit pas important et qu'un test positif soit suffisant sans analyse approfondie?
2- Ayant déménagé plusieurs fois, il se seras passé 2 ans et 4 mois entre les faits et mon passage au tribunal: existe-t-il un délai obligatoire dans ce type de procédure? Autrement dit, ont-ils le droit de me convoquer si longtemps après mon contrôle?
3- Comme la procédure simplifiée ne prévoit pas que je puisse plaider ma cause, est-ce utile de rédiger un courrier au procureur avant ma notification d'ordonnance, expliquant notamment que, bien qu'illicite et non encore reconnu comme pratique thérapeutique dans mon cas, je consommais du cannabis pour soulager des douleurs articulaires dans le cadre de 2 maladies auto-immunes, en ajoutant un courrier du médecin qui ma suivi lors de consultations au centre de la douleur chronique?
4- Mon contrat de travail stipule qu'en cas de suspension de permis, je serais également suspendu de mes fonctions sans salaire. Dans le cas où, en plus de l'amende, du stage de prévention, de l'inscription sur mon casier et de la perte automatique de 6 points, je sois punie d'une suspension de permis supplémentaire aux 4 mois que j'ai déjà effectués, je pense refuser l'ordonnance. Ai-je des risques de prendre une peine plus lourde en passant par le tribunal correctionnel où le fait d'avoir la chance de défendre mon dossier peut me permettre de diminuer ou annuler cette peine éventuelle? (Je précise que je ne suis pas récidiviste et que mon casier judiciaire est vierge.)
5- Quels sont les délais avant de passer au tribunal correctionnel? Je vais chercher si j'ai une assurance protection juridique mais, à défaut, combien vont me coûter les frais de justice et les honoraires d'un avocat pénaliste pour cette procédure?
J'ai déjà été punie par 4 mois sans voiture, par les frais liés au analyses de sang + 2 passages devant la commission médicale et par la honte occasionnée lorsque j'ai dû expliquer à mes proches pourquoi je n'avais plus de permis. J'assume mes responsabilités et comprend qu'il y ai des sanctions appliquées mais d'après moi, une punition se doit d'être préventive, pédagogique et à l'instar de la légitime défense, que l'action en réponse soit proportionnée à l'attaque subie. Donc, dès lors où on a prouvés que l'on ne consomme plus et qu'on n'est donc plus une menace pour la loi et surtout pour la sécurité des autres, je ne vois pas l'intérêt, en plus de toutes les sanctions prévues, de priver des personnes de leur permis en entravant de fait leur maintien dans l'emploi, qui est une des bases indispensables pour un équilibre financier, moral, social et le meilleur moyen d'être réhabilité.
Je vous remercie vivement pour le temps accordé à la lecture de mes questions et les précisions de vos retours
Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au THC, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. J'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources mais il me reste plusieurs questions:
1- Lors de mon contrôle j'ai reconnu ma consommation et n'ai pas demandé de contre-expertise. Ainsi, le test salivaire seul ne permettait pas de déterminer si ma consommation était ancienne ou non: est-ce que le fait que ce soit illégal explique que le taux ne soit pas important et qu'un test positif soit suffisant sans analyse approfondie?
2- Ayant déménagé plusieurs fois, il se seras passé 2 ans et 4 mois entre les faits et mon passage au tribunal: existe-t-il un délai obligatoire dans ce type de procédure? Autrement dit, ont-ils le droit de me convoquer si longtemps après mon contrôle?
3- Comme la procédure simplifiée ne prévoit pas que je puisse plaider ma cause, est-ce utile de rédiger un courrier au procureur avant ma notification d'ordonnance, expliquant notamment que, bien qu'illicite et non encore reconnu comme pratique thérapeutique dans mon cas, je consommais du cannabis pour soulager des douleurs articulaires dans le cadre de 2 maladies auto-immunes, en ajoutant un courrier du médecin qui ma suivi lors de consultations au centre de la douleur chronique?
4- Mon contrat de travail stipule qu'en cas de suspension de permis, je serais également suspendu de mes fonctions sans salaire. Dans le cas où, en plus de l'amende, du stage de prévention, de l'inscription sur mon casier et de la perte automatique de 6 points, je sois punie d'une suspension de permis supplémentaire aux 4 mois que j'ai déjà effectués, je pense refuser l'ordonnance. Ai-je des risques de prendre une peine plus lourde en passant par le tribunal correctionnel où le fait d'avoir la chance de défendre mon dossier peut me permettre de diminuer ou annuler cette peine éventuelle? (Je précise que je ne suis pas récidiviste et que mon casier judiciaire est vierge.)
5- Quels sont les délais avant de passer au tribunal correctionnel? Je vais chercher si j'ai une assurance protection juridique mais, à défaut, combien vont me coûter les frais de justice et les honoraires d'un avocat pénaliste pour cette procédure?
J'ai déjà été punie par 4 mois sans voiture, par les frais liés au analyses de sang + 2 passages devant la commission médicale et par la honte occasionnée lorsque j'ai dû expliquer à mes proches pourquoi je n'avais plus de permis. J'assume mes responsabilités et comprend qu'il y ai des sanctions appliquées mais d'après moi, une punition se doit d'être préventive, pédagogique et à l'instar de la légitime défense, que l'action en réponse soit proportionnée à l'attaque subie. Donc, dès lors où on a prouvés que l'on ne consomme plus et qu'on n'est donc plus une menace pour la loi et surtout pour la sécurité des autres, je ne vois pas l'intérêt, en plus de toutes les sanctions prévues, de priver des personnes de leur permis en entravant de fait leur maintien dans l'emploi, qui est une des bases indispensables pour un équilibre financier, moral, social et le meilleur moyen d'être réhabilité.
Je vous remercie vivement pour le temps accordé à la lecture de mes questions et les précisions de vos retours
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