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Location/vente entre propriétaires
Sujet (Cloturé) initié par Jerrilyne, il y a 10 ans - 5382 vues

Bonjour,
Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas voulu la louer. Elle était en vente, mais personne ne l'a achetée.
Étant en invalidité de catégorie 2 du fait de la maladie génétique dont je suis atteinte, je vies actuellement grâce à la pension d'invalidité que la Sécurité Sociale m'octroie (748€).
Sachant que la moitié lui revient, je souhaite la lui racheter en location/vente, et donc lui payer un loyer. Y a-t-il une loi qui nous le permette? Si oui, dans quelles conditions, sachant que je n'ai pas d'argent d'avance...?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
dad87
En effet cela est tout à fait possible, il vous suffit de prendre rendez-vous avec votre notaire pour qu'il établisse l'acte. Par contre vous aurez des droits a payer, car cela sera considéré comme une acquisition de bien immobilier, même si vous bénéficiez d'un arrangement avec votre époux.
Jerrilyne
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais pourquoi devrait-t-elle me coûter plus chère qu'à lui?
il y a 10 ans
dad87
elle n'a pas a vous couter plus cher ???
En fonction de l'estimation du prix de vente, vous payez 50% du prix c'est tout.
plus les frais d'actes qui eux restent à votre charge
il y a 10 ans
Jerrilyne
Ben en fait, il est convenu que je lui rembourse la moitié du crédit ...
Sachant que, depuis tout ce temps,il n'a jamais payé de pension pour nos petits...
il y a 10 ans
dad87
vous avez 2 problèmes différents :

Le 1er c'est l'acquisition des 50% des parts de la maison.
Qui peut se dérouler comme expliqué ci dessus.

Après si celui-ci ne vous paye pas de pension alimentaire pour vos enfants, il vous suffit de saisir le JAF, juge aux affaires familiales pour en obtenir une, ce qui aurait dû être fait depuis votre séparation.

Après vous pouvez également demander à celui-ci de baisser le prix du montant estimé de la pension non perçue, mais cela restera un accord entre vous. car il faudrait déjà définir le montant d'une pension alimentaire.......

Mais ce sont 2 problèmes différents, même si je comprends vos attentes
il y a 10 ans
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