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Question résolue par Maître Yohann KERMEUR
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Mon agence immobilière refuse de me donner les coordonnées de mon propriétaire : est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 21535 vues

Bonjour,

Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal?
Car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas et je pense que la propriétaire devrait être au courant
j'attends avec impatience votre réponse
Cordialement
Valérie

Merci de vos réponses
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Madame, Monsieur, le nom de votre bailleur doit figurer sur votre contrat de bail. S'il n'apparait pas, il vous appartient d'écrire au gestionnaire du bien (l'agence immobilière) pour la mettre en demeure d'effectuer les travaux.
Vu que le nom de mon propriétaire n'apparaît nul part puis je exigé de le connaître auprès de l'agence ainsi que son adresse car ils refusent catégoriquement de me le communiquer
Cordialement et merci de votre réponse si rapide
Chère Madame,

La réponse est non, car en application de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 3, le contrat de location doit répondre à un formalisme rigoureux :

"Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire"

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article"

Il résulte de cette disposition qu’en cas de mentions interdites figurant au bail ou d’absence de clauses impératives précitées, vous aurez deux options :

soit solliciter la nullité du contrat de bail tout entier,

soit, imposer au propriétaire de modifier le contrat pour le rendre conforme aux dispositions légales. On appelle cette dernière option, la régularisation.

MAIS ATTENTION

Il faut savoir que la nullité du bail est très rarement soulevée par le locataire, puisqu'elle implique que celui-ci concrètement quitte les lieux.

Je vous conseille donc vivement dans un premier temps d'envisager la régularisation du bail et de voir si le bailleur réalise les travaux.

Vous devez donc pour ce faire, envoyer une lettre de mise en demeure à l'agence en lui demandant de vous communiquer les coordonées du bailleur sous peine de soulever la nullité du bail.

Une fois que vous pourrez accéder aux coordonnées du bailleur, vous pourrez saisir la juridiction compétente afin que celui-ci soit condamné à exécuter les travaux sous astreinte.

Très cordialement,
il y a 4 ans
Donc je dois avoir le nom et adresse complet du propriétaire de mon appartement?
Et non que de l'agence? Veuillez m'excuser maître, mais je ne comprends pas trop votre réponse, le bailleur est mon propriétaire c'est bien cela?
Cordialement
il y a 4 ans
Oui vous avez tout à fait compris.

L'agence devra vous fournir l'adresse de votre prorpriétaire.

Bon Dimanche !
il y a 4 ans
Vraiment merci chère maître pour toutes ces informations et si rapidement c'est vraiment géniale
Merci à vous tous
Bon dimanche
il y a 4 ans
Bonjour,

Mon bail n'est plus effectif lon proprio met en vente le logement maiw je n'ai pas encore trouve
Entre temp un degat des eaux a eu lieu avec mon voisin du dessus
Je dois remplir mon constat et il refuse de me donner les coordonnees de son assurance pour completer sa parti il m'explique que je dois laisser comme sa et kil fera les travaux qd jorai quitter les lieux
Comment dois je reagir
il y a 2 ans
Je ne comprends pas votre réponse Maître : vous conseillez decrire a l'agence afin que cette dernière donne les coordonnées du bailleur sous peine que le locataire ne souleve la nullité du bail.
et plus haut vous indiquez que la nullité du bail peut se concrétiser.
Apparemment ce n'est pas ce que souhaitait cette personne.
me trouvant dans le même cas je trouve votre réponse floue.
il y a 1 an
Bonjour,

L agence ne m’a pas donné le contrat de bail.
J’ai contacté l agence, ils m ont dis qu ils vont me l envoyer. Jusqu à maitenent, j ai rien reçu.

J ai payé deux 2 mois.
Est ce que je peux continuer à verser les loyers à l agence ou j arrête le virement ?
il y a 1 an
Bonjour,

Je dois signer un bail 15 jours avant remise des clés et état des lieux.
Mais des travaux doivent être réalisés avant l'entrée dans le logement.
Quelle garantie ai-je que les travaux vont bien être réalisés?
Merci pour votre aide.
il y a 1 an
Bonjour,
Nous louons une maison depuis le 22 décembre 2017. Emménagement le 01 janvier 2018 ;Huit jours après emménagement, nous constatons un" dégât des eaux", ainsi nommé, en effet de la moisissure va commencer à se développer à grande vitesse dans la chambre principale, pour rapidement, trois semaines plus tard avoir envahi tous les murs de la maison. Nous vivons dans nos cartons non ouverts et dans le mobilier que nous n'avons pas pu monter. Nous faisons une déclaration auprès de notre assurance le 15 janvier,et l'agence immobilière dont nous dépendons fait de même...
Depuis notre emménagement il y a quatre semaine, nous avons vu l'agence à deux reprises, la VMC qui ne fonctionnait pas a été réparée, bonne réactivité de l'agence, à ce détail prêt que nous venons d'arriver, que nous ne sommes pas installés, et qu'il nous est demandé notre présence afin de faire visiter par les techniciens, de faire réaliser des devis , etc...
En somme, nous devons être à disposition pour une location dans laquelle nous arrivons. Dans le bail il est stipulé& que la maison n'a subit aucun travaux entre le locataire précédent et notre entrée dans les lieux, hors, les peintures sont neuves dans la totalité du logement et l'agence nous a oralement confirmé que des travaux avaient été réalisés dans le mois qui avait précédé notre visite des lieux avant signature du bail.
Peut-il s'agir d'un vice caché.
Depuis le changement du moteur de la VMC, la moisissure s'est développée sur l'ensembles des murs du logement et depuis trois jours, les plafonds sont désormais touchés...L'odeur de mois est désormais accompagnée d'une odeur de poubelle acre... tout un poème...
L'agence a connaissance que mon conjoint est en invalidité( AAH) notamment pour problèmes respiratoires, j'ai également une RQTH, nous avons perdu notre literie complète, et le canapé est désormais impacté. Nos biens sont regroupés au centre des pièces...
Nous recherchons activement une autre location...
Le préavis de trois mois sera t -il toujours obligatoire si nous trouvons autre chose?
Merci de votre retour.
Notre méconnaissance de ces faits nous amène à nous poser beaucoup de questions.
il y a 1 an
Bonjour,

vous citez : "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire"
Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.

Dans mon contrat de bail, le bailleur est mon agence, et je n'ai pas les coordonnées du proprietaire. Dans ce cas, cela voudrait il dire qu'il y a eu contrat de mandat entre les deux et que l'agence peut faire légalement écran entre le propriétaire et moi?
Entre autre, que mon agence est mon bailleur?
il y a 1 an
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