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Omission d'information de déclarations de sinistres antérieurs à une vente
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1385 vues

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition en juin 2017 d'une maison construite en août 2007, donc encore sous garantie décennale au moment de l'achat. J'en suis le 3ème propriétaire. Des fissures sur le carrelage qui ne m'avaient pas "sauté aux yeux" au cours des différentes visites se révèlent comme étant un défaut homogénéité du carrelage selon un ami étant plus averti que moi. En contactant l'assureur de la garantie décennale, j'apprends qu'une déclaration de sinistre à ce sujet a été effectuée par le 1er propriétaire qui en était le maître d'ouvrage et qu'une indemnisation a été versée à hauteur de 7500€ suite aux désordres occasionné par le vice de construction (rétractation de la dalle, fissures carrelage, défaut de niveau du sol). J'apprends en même temps qu'une autre déclaration de sinistre a également été effectuée par le 2ème propriétaire (mon vendeur) pour des fissurations d'une conduite d'eaux usées de l'évier de cuisine, encastrée dans la dalle. Une indemnisation à hauteur de 1000€ lui a également été versée par l'assureur.
Je me suis procuré une copie de l'acte de vente entre le 1er et le 2ème propriétaire qui indique très précisément la déclaration de sinistre pour les fissures dans le carrelage et le versement de l'indemnisation directement au 2ème propriétaire.
Mon vendeur avait donc connaissance de ces désordres et ne m'en a d'aucune façon fait part dans le cadre de la vente, jusqu'à ce que je les découvre moi-même, une fois propriétaire de la maison. A l'évidence aucuns travaux préconisés par les experts d'assurances n'ont été effectués que ce soit pour le carrelage comme pour la conduite d'eaux usées de l'évier vu que ce dernier est régulièrement bouché.
De plus, une agence immobilière a fait l'intermédiaire dans le cadre de la vente (visites, compromis de vente...) et je l'ai rémunéré à cet effet, en totalité des frais d'agence.

Ainsi, dans le cadre de la vente, l'absence d'information par le vendeur de déclaration de sinistres effectués antérieurement constitue-t-elle un vice caché ? Quels recours puis-je intenter contre le vendeur ? La responsabilité de l'agence immobilière peut-elle être remise en question pour défaut d'information/loyauté ? Si oui quels recours aurais-je contre elle ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous êtes techniquement le bénéficiaire de la garantie décennale qui "suit" les acquéreurs successifs. L'assureur s'est libéré de son obligation en indemnisant le propriétaire à la date de versement de l'indemnité, lequel n'a pas d'obligation de procéder à la réparation avec li'indemnité. (sauf si l'indemnité a été versée par l'assureur "dommages-ouvrage" et non "décennale").

Si les désordres n'étaient pas visibles ou signalés lors de la vente, vous pouvez agir dans le cadre de la garantie des vices cachés pour autant que celle-ci n'ait pas été exclue dans l'acte de vente.

Cependant, le vice étant connu du vendeur, l'action peut rester ouverte. Une analyse des pièces permettra de vous préciser les recours possibles (sur le dol notamment). Concernant l'agence immobilière tout dépendra de sa connaissance éventuelle du désordre et des actes précédents.

Un avocat vous accompagnera utilement.

Salutations distinguées.
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