Demande d expulsion

Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 10 ans - 4875 vues

Bonsoir,

L’article 1721 du Code Civil prévoit que le bailleur doit garantir le locataire des vices cachés existant au jour de la signature du bail et ceux qui apparaîtraient postérieurement puisque l'obligation de jouissance paisible est une obligation continue qui dure tant que dure le bail.

La garantie est due au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Par conséquent à fortiori, si vous pouvez démontrer que le précédent occupant de l'appartement était confronté aux mêmes difficultés !

La jurisprudence est protectrice des locataires car s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

De même, dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de Cassation avait considéré que « le vice n'était pas apparent, mais caché puisque découvert après la dépose d'un faux plafond.

Le bailleur doit garantie au locataire sans pouvoir invoquer la force majeure alors que le vice provenait d'un défaut d'entretien de sa part »

Bien évidemment, c'est souvent le cas en matière de dégât des eaux.

Par conséquent, prenez attache avec un avocat de manière à pouvoir vous opposer à cette demande d'expulsion qui n'est en rien fondée.

Très cordialement,